Portail de l’accueil temporaire

et des relais aux aidants

Vous êtes iciActualitésL'expérimentation du "relayage" votée

L'expérimentation du "relayage" votée

La loi du 10 août Essoc a entériné en son article 53 le cadre de l'expérimentation du "relayage" inspiré du "baluchonnage" québecquois.

Le relayage consiste soit en une intervention au domicile de la personne aidée, soit en la présence du professionnel hors du domicile, dans le cadre de "séjours de répit aidants-aidés" dont la liste sera fixée par décret.

La durée de l'expérimentaiton est de 3 ans et réalisée par un établissement ou service agréé.
 

En pratique, la durée d’une intervention de relayage ne peut dépasser 6 jours consécutifs et le nombre de journées d'intervention, pour chaque salairé, ne peut excéder un plafond de 94 jours par période de douze mois consécutifs. La durée hebdomadaire d'un salarié ne peut être supérieure à 48 heures.

Les salariés bénéficient au cours de chaque période de 24 heures d'une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite. L'intervention ouvre droit à un repos compensateur équivalent aux périodes de repos et de pause dont les salariés n'ont pu bénéficier, qui peut être accordé en partie pendant l'intervention.

Les conditions d'application de cette expérimentation sont fixées par décret.

 

Loi ESSOC = Loi "pour un État au service d'une société de confiance"

Documents, liens

X

CAPTCHA

Veuillez cocher cette case pour vérifier que vous n'êtes pas un robot !
1 + 4 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.