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Ce que dit la Loi

L'accueil temporaire dispose d'une réglementation spécifique et de quelques barrières de protection qu'il faut bien connaître contre les dernières évolutions comme celle de la réglementation des autorisations des établissements médico-sociaux ou celle de la mesure de l'activité des ESMS.

Le corpus de la réglementation spécifique de l'accueil temporaire comprend :

  • Les articles  D312.8, D312.9 et D312.10 du Code de l'Action Sociale et des Familles issus du décret 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services. Ces articles indiquent en substance que l'accueil temporaire peut être demandé pour de multiples motifs qui vont du besoin de répit à l'organisation de la vie familiale, sociale et professionnelle des aidants en passant par les périodes d'essai et les transitions entre modes d'accompagnement et périodes de la vie.
     

  • Des circulaires d'application DGAS/SD3C/2005/ 224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées et DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire pour les personnes âgées. Il est intéressant de lire ces circulaires pour voir des exemples de motivation du recours à l'accueil temporaire et la façon dont les choses peuvent être organisées.
     

  • L’article R314-194 du Code de l’Action Sociale et des Familles (décret n°2006-422 du 7 avril 2006) qui finalise cette réglementation en précisant les conditions de tarification et la participation des usagers de l’accueil temporaire. Cet article précise notamment pour les adultes handicapés que la participation forfaitaire qui peut leur être demandée en hébergement temporaire ne peut pas dépasser le montant du forfait hospitalier. Il indique également que la tarification des places d'accueil temporaire se fait en dotation globale sur les établissements médico-sociaux pour enfants et pour adultes handicapés.

Ces documents peuvent être téléchargés ci-dessous ainsi que le rapport au premier ministre pour le décret de 2004 (articles D312-8 à 10 du CASF) et l'exposé des motifs pour l'article R314-194 du CASF. La lecture de ces rapports et exposés est recommandée, car ils peuvent faire foi devant des tribunaux administratifs.

  • La Loi dite "d'adaptation de la société au viellissement" a légalisé le droit au répit des aidants de personnes âgées et institué en parallèle une "APA Répit" pour les personnes agées dépendantes. Les règles d'attribution et les montants en sont définis dans les articles D232-9-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles (cf. décret joint ci-dessous).

La récente réglementation relative à la nomenclature des établissements médico-sociaux (cf. décret 2017-982 du 9 mai 2017) a modifié la place de l'accueil temporaire dans les autorisations : elle devient modulable à souhait par le gestionnaire. Elle a maintenu des autorisations spécifiques pour les unités dédiées. Le GRATH est intervenu pour protéger les spécificités de la réglementation qu'il a initiée et vous trouverez ces protections en recherchant toutes les occurences du mot "temporaire" dans le Guide pour l'application de la nomenclature des établissements et services médico-saociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.

D'autres textes traitent de l'accueil temporaire et nous vous conseillons la procédure suivante pour les obtenir :

  • Aller sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/
  • Dans la fenêtre recherche d'un article au sein d'un code, compléter comme suit :
    - Nom du code = Code de l'action sociale et des familles
    - Par mot ou par expression = accueil temporaire
  • Cliquer sur rechercher pour éditer la liste des articles comportant cette locution.

Plusieurs pages d'articles sont disponibles et vous pouvez consulter celles qui traitent de cette question en écartant ceux qui ne se rapportent pas directement à votre activité (professionnels) ou votre besoin (aidants et aidés)

 

Documents, liens

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