Puis-je choisir un lieu d'accueil temporaire en particulier et puis-je aller en accueil temporaire hors de mon département?
SI les lois précédentes ne s'étendaient pas beaucoup sur les modalités d'expression du libre choix des personnes handicapées, le projet de Loi relatif à l'égalité des droits et des chances est beaucoup plus clair sur la question. L'article 29 de ce projet dit ainsi:
Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal ou associatif un choix entre plusieurs solutions adaptées.
Concernant le choix exprimé directement par la personne ou par son représentant légal et la possibilité d'être accueilli en dehors de son département d'origine elle précise:
« Lorsque les parents ou le représentant légal ou associatif de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal ou associatif font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
On ne peut être plus clair.