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Établissements et services, le bénéfice de la TVA à 5,5 (Direction(s), avril 2008)

Dans cet article que vous trouverez en pièce jointe, la DGAS (Direction Générale de l’Action Sociale) apporte des précisions sur ce nouveau dispositif instauré par l’article 45 de la loi du 5 mars 2007 (droit au logement opposable et autres mesures de cohésion sociale) et qui vise à développer l’investissement en la matière.

Date de l'événement: 
Mercredi, Avril 16, 2008

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