L'exécutif va permettre à certains proches aidants de bénéficier d'un congé rémunéré en 2020. La rémunération sera de 43,52 euros par jour pour une personne en couple et de 52 euros pour une personne isolée.
C'est un sujet qui va bientôt arriver au cœur des discussions des débats à l'Assemblée nationale. Dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2020, dont l'examen par les députés débute cette semaine, le gouvernement veut créer un congé rémunéré pour les proches aidants, l'an prochain. Dans le détail, une expérimentation doit débuter à partir d'octobre 2020. A l'heure actuelle, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un proche en perte d'autonomie, dont près de la moitié sont salariés. 200 000 personnes pourraient ainsi prétendre à ce congé rémunéré
Pour rappel, le congé proche aidant, anciennement appelé congé de soutien familial, a été créé en 2016. Il permet d'arrêter temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou un proche gravement malade. Ce proche peut être un ascendant (père, mère, grands-parents) ou un descendant (enfants et petits-enfants), par exemple. Le congé proche aidant ne peut excéder un an sur l'ensemble de la carrière du salarié. La demande de congé doit être formulée via une lettre adressée à l'employeur.
Retrouvez dans cet article toutes les informations relatives au congé proche aidant.
Congé proche aidant rémunéré : comment ça marche ?
C'est une nouvelle qui devrait réjouir de nombreux aidants. Dans le cadre du budget de la Sécurité sociale, le gouvernement lance une expérimentation pour un congé proche aidant rémunéré à partir d'octobre 2020 pour "les salariés, les travailleurs indépendants et agents publics", peut-on lire dans le dossier du PLFSS. Dans le détail, le montant du congé rémunéré sera de 43,52 euros par jour pour un couple et de 52 euros pour une personne isolée. Dans les faits, il s'agit du même barème que l'allocation journalière de présence parentale. L'aide financière "pourra être versée pendant une durée qui pourra aller jusqu'à 3 mois pour l'ensemble de la carrière de l'aidant", indique-t-on. "Son versement ouvrira des droits à la retraite".
Congé proche aidant : les conditions
Vous souhaitez arrêter temporairement votre activité professionnelle pour aider un parent âgé ? Un proche handicapé ? Vous pouvez peut-être prétendre, en tant que salarié, au congé proche aidant. Ayez à l'esprit que vous devez tout de même justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'un an au minimum. Sachez également que le proche doit avoir été reconnu au degré de dépendance GIR 1 à 3 - de la grille Aggir, utilisée pour l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) -, ou handicapé avec un taux d'incapacité permanente de 80% ou plus.
Qu'entend-on par proche ? Le congé proche aidant prévoit que la personne aidée par le salarié peut être :
Votre conjoint ;
Votre père ou mère ;
Un enfant dont vous assumez la charge au sens des prestations familiales ;
Votre frère ou sœur ;
Votre tante ou oncle ;
Votre cousin ou cousine germain ;
Votre neveu ou nièce ;
Une personne âgée ou handicapée, sans lien de parenté, avec laquelle vous vivez.
Durée du congé proche aidant
La durée du congé proche aidant est susceptible de varier en fonction de la convention collective, de l'accord de branche ou de l'accord collectif de l'entreprise. Renseignez-vous donc au préalable auprès de cette dernière. En l'absence de dispositions, ayez à l'esprit que le congé proche aidant ne peut pas dépasser trois mois. Attention, il ne peut excéder un an sur l'intégralité de la carrière du salarié.
Obtenir un congé proche aidant
Pour obtenir un congé proche aidant, vous devez adresser un courrier, en lettre recommandée avec avis de réception, à votre employeur, en vérifiant au préalable les dispositions et les délais au sein de votre entreprise. Dans cette lettre, spécifiez la date de départ en congé et, si vous le souhaitez, indiquez si vous désirez qu'il soit fractionné. Vous trouverez un modèle de lettre sur le site service-public.fr. La demande doit être adressée l'employeur au moins un mois avant la date du début du congé que vous envisagez. Sachez que le congé peut démarrer sans délai, pour les raisons suivantes conditions : dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ; situation de crise qui nécessite une action urgente du salarié ; arrêt brutal de l'hébergement en établissement de la personne aidée.
Dans le cadre d'une demande de congé proche aidant, vous devez fournir des justificatifs :
- Une déclaration sur l'honneur de votre lien de parenté avec la personne aidée ou de l'aide que vous apportez à la personne âgée ou handicapée que vous désirez accompagner.
- Une déclaration sur l'honneur où vous indiquez ne jamais avoir eu recours au congé proche aidant ou, si vous y avez déjà eu recours, mentionnez la durée de celui- ci.
- Une copie de la décision d'attribution de l'APA au titre d'un classement dans les GR 1 à 3 ou une copie de la décision qui justifie un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%.
Votre employeur ne peut vous refuser un congé proche aidant que si vous ne remplissez pas les conditions d’ancienneté ou de délai. Vous pouvez contester un refus en saisissant le conseil des prud'hommes.
Indemnisation et congé proche aidant
Durant un congé proche aidant, le salarié ne peut pas être rémunéré par son employeur, à moins que des dispositions conventionnelles le prévoient. Cette prestation sociale servira alors à le rémunérer. Sous certaines conditions, il peut être possible d'être dédommagé ou employé par la personne aidée, au titre de sa prestation de compensation du handicap. Si le proche aidant n'est pas le conjoint de la personne aidée, il peut être employé par cette même personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Congé proche aidant : temps partiel ou fractionnement
Pour éviter une forte perte de revenus durant un congé proche aidant, le salarié peut opter pour un congé fractionné ou transformé en temps partiel. En clair, vous alternez les périodes de congé et de travail. Dans ce cas, le salarié doit prévenir son employeur au moins 48 heures avant la date de congé envisagée - sauf dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou situation de crise. Si vous optez pour le fractionnement, sachez que la durée minimale de chaque période de congé doit être d'une journée.
Fin du congé proche aidant
Un salarié peut demander un renouvellement du congé proche aidant, dans la limite du nombre de renouvellements autorisés et à condition de respecter les délais. En l'absence de convention, sachez que vous devez faire parvenir votre demande de renouvellement quinze jours avant la fin du congé de proche aidant initialement prévue. Un congé proche aidant peut être arrêté de manière anticipée, pour les raisons suivantes :
● Décès de la personne aidée ;
● La personne aidée est admise dans un établissement ;
● Les ressources du salarié baissent trop fortement ;
● Le salarié recourt à une aide à domicile ;
● Le congé proche aidant est pris par un autre membre de la famille.
Congé proche aidant et fonctionnaires
Contrairement aux salariés du privé, les fonctionnaires bénéficient du congé proche aidant depuis peu. Ce congé a été créé pour les agents de la fonction publique en août 2019 seulement. Il peut être accordé uniquement à un fonctionnaire et non à un agent contractuel. Les conditions relatives à la personne aidée sont identiques que celles des salariés. La durée du congé proche aidant pour un fonctionnaire est de trois mois, renouvelable, dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Comme les salariés, les fonctionnaires ne sont pas rémunérés pendant le congé.