Les conditions d’attribution de la PCH en 2022
Les conditions liées à l’autonomie
Le bénéfice de la prestation de compensation du handicap est accordé, en premier lieu, au regard du défaut d’autonomie du demandeur dans des tâches primordiales de la vie quotidienne. Au nombre de 19 actuellement, ces activités importantes de la vie sont listées à l’annexe 2-5 Code de l’action sociale et des familles (CASF). Elles relèvent des domaines de la mobilité (se mettre debout, marcher…), de l’entretien personnel (se laver, s’habiller, prendre ses repas…), de la communication (parler, entendre et comprendre…), ainsi que des tâches et exigences générales et des relations avec autrui (gestion du stress, orientation dans le temps et dans l’espace…).
Pour percevoir la PCH, il faut se trouver dans l’une des deux situations suivantes :
- soit le demandeur il est dans l’impossibilité de réaliser seul l’une des activités du quotidien précitées (on parle de « difficulté absolue »)
- soit la réalisation d’au moins deux de ces activités essentielles est difficile et incomplète par la personne seule (on parle de « difficulté grave »).
Les difficultés rencontrées par le demandeur doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an.
Les conditions d’âge pour bénéficier de la PCH
Des conditions liées à l’âge sont requises pour bénéficier de la PCH. Elles ont été partiellement assouplies par la loi du 6 mars 2020.
Jusque-là, la limite d’âge pour solliciter la prestation compensatoire du handicap était fixée à 60 ans. Celle-ci pouvait néanmoins être demandée de façon dérogatoire jusqu’à 75 ans si la personne exerçait toujours une activité professionnelle ou si elle pouvait prouver qu’elle répondait aux critères du droit d’ouverture à la PCH avant l’âge de 60 ans ; après 75 ans, il était trop tard pour en faire la demande : la personne était alors éligible à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Grâce à l’application du nouveau texte de loi, la barrière d’âge de 75 ans pour bénéficier de la PCH a enfin sauté depuis le 1er janvier 2021. Autrement dit, une personne de 75 ans et plus, dont le handicap a été reconnu avant 60 ans, peut désormais faire une demande de PCH, à condition qu’elle en remplisse les conditions d’accès et qu’elle n’ope pas pour l’allocation personnalisée d’autonomie.
Par ailleurs, la PCH est ouverte à un enfant et à un adolescent atteint de handicap. Ses parents peuvent en faire la demande avant qu’il ait atteint l’âge de 20 ans (jusqu’à la veille de ses 20 ans), s’il souffre d’un handicap donnant droit à la PCH, et uniquement s’il touche déjà, sous certaines conditions, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Les conditions liées aux ressources
Si l’accès à la prestation de compensation du handicap n’est pas soumis à conditions de ressources, ces dernières sont pourtant prises en compte pour déterminer le taux de la prise en charge de la PCH. Une participation est laissée à la charge du bénéficiaire ; elle est fonction de son niveau de ressources.
Ce sont les ressources annuelles de la personne handicapée (ou des parents, pour un enfant handicapé) qui déterminent le taux de prise en charge de la PCH. En 2022, la prise en charge à taux plein ou à taux partiel varie selon que ces ressources dépassent ou non 27.033,98 euros annuels.
Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles perçues au cours de l’année civile précédant celle de la demande, selon l’article R 245-45 du Code de l’action sociale et des familles. Ce sont donc celles de l’année N-1 (2021 pour une demande en 2022, par exemple). La direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise qu’il s’agit des revenus avant prélèvement à la source.
Seuls les revenus du patrimoine (revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers…) sont retenus pour la détermination du taux de prise en charge. Comme l’indique la loi du 11 février 2005 instituant la PCH, de très nombreux revenus sont exclus du calcul du plafond. Parmi les ressources qui ne sont pas prises en compte figurent notamment (liste non exhaustive) :
- Les revenus d’activité professionnelle du demandeur
- Les revenus d’activité du conjoint, du concubin, du pacsé, de l’aidant familial qui, vivant au foyer de l’intéressé, en assure l’aide effective, de ses parents même lorsque l’intéressé est domicilié chez eux
- Les rentes viagères, sous certaines conditions
- Les revenus de remplacement : avantage de vieillesse ou d’invalidité, allocations versées aux travailleurs privés d’emploi, indemnités de maladie, maternité, maladies professionnelles, accidents du travail, pension alimentaire, bourses d’étudiant
- Les prestations sociales à objet spécialisé : allocation de logement, RSA, prime de déménagement
Les conditions de lieu de résidence
Pour prétendre à la prestation de compensation du handicap, le demandeur doit justifier d’une résidence stable et régulière en France (métropole et Outre-mer), qu’il loge à son domicile ou dans un établissement social, médico-social ou dans un établissement de santé.
Les personnes sans domicile stable ou fixe doivent effectuer une demande de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH. Une personne étrangère résidant en France depuis au moins trois mois doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide pour obtenir l’aide.
D’un département à l’autre, l’appréciation de la situation des personnes handicapées varie. En cas de déménagement dans un autre département, il faut prévenir la MDPH du nouveau département pour lui demander de transférer son dossier de PCH.
Sur dérogation, les demandeurs hébergés en centre de soin en Europe et n’ayant pu obtenir de place dans un établissement français, peuvent également prétendre à la PCH. Ne sont concernés que les établissements situés :
- en Belgique
- au Luxembourg
- en Allemagne
- en Suisse
- en Italie
- en Espagne
ATTENTION : en cas d’hébergement dans l’un de ces pays, la durée du séjour doit être comprise entre un et cinq ans. Par ailleurs, la demande de PCH doit être effectuée avant le départ de France.