La réglementation de base de l'accueil temporaire est composée :
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Des articles D312.8, D312.9 et D312.10 du Code de l'Action Sociale et des Familles issus du décret 2004-231 du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services. Ces articles indiquent que l'accueil temporaire peut être demandé pour de multiples motifs qui vont du besoin de répit à l'organisation de la vie familiale, sociale et professionnelle des aidants en passant par les périodes d'essai et les transitions entre modes d'accompagnement et périodes de la vie.
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Des circulaires d'application DGAS/SD3C/2005/ 224 du 12 mai 2005 relative à l’accueil temporaire des personnes handicapées et DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire pour les personnes âgées. Il est intéressant de lire ces circulaires pour voir des exemples de motivation du recours à l'accueil temporaire et la façon dont les choses peuvent être organisées.
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De l’article R314-194 du code de l’action sociale et des familles (décret n°2006-422 du 7 avril 2006) qui finalise cette réglementation en précisant les conditions de tarification et la participation des usagers de l’accueil temporaire. Cet article précise notamment pour les adultes handicapés que la participation forfaitaire qui peut leur être demandée en hébergement temporaire ne peut pas dépasser le montant du forfait hospitalier. Il indique également que la tarification des places d'accueil temporaire se fait en dotation globale sur les établissements médico-sociaux pour enfants et pour adultes handicapés, ce que des conseils généraux et, plus rarement, des ARS ignorent ou feignent d'ignorer.
Ces documents peuvent être téléchargés ci-dessous ainsi que le rapport au premier ministre pour le décret de 2004 (articles D312-8 à 10 du CASF) et l'exposé des motifs pour l'article R314-194 du CASF. La lecture de ces rapports et exposés est recommandée, car ils peuvent faire foi devant des tribunaux administratifs.
- La Loi dite "d'adptation de la société au viellissement" prévoit le financement de séjours de répit pour les proches des personnes âgées les plus dépendantes. Cette Loi est en cours de lecture au parlement en fin 2014/début 2015. Elle nécessitera la promulgation de décrets qui préciserobnt les conditions de mise en oeuvre de cette aide.
D'autres textes traitent de l'accueil temporaire et nous vous conseillons la procédure suivante pour les obtenir :
- Aller sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/
- Dans la fenêtre recherche d'un article au sein d'un code, compléter comme suit :
- Nom du code = Code de l'action sociale et des familles
- Par mot ou par expression = accueil temporaire - Cliquer sur rechercher pour éditer la liste des articles comportant cette locution.
Plusieurs pages d'articles sont disponibles et vous pouvez consulter celles qui traitent de cette question en écartant ceux qui ne se rapportent pas directement à votre activité.