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Bilan de l’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances...

M. le président. La parole est à M. Jean-François Chossy, pour le groupe UMP.

M. Jean-François Chossy.  Madame la secrétaire d’État, les cinq minutes qui me sont imparties ne seront pas suffisantes pour vous dire à la fois tout le bien que je pense du rapport que vous nous présentez et les dispositions supplémentaires que j’aurais aimé y voir figurer.

La politique du handicap est transversale : elle implique vingt ministères différents ; le délégué interministériel a donc un travail fantastique à réaliser. Au reste, je déplore que le ministre du travail, des relations sociales et de la famille ne soit pas présent aà vos côtés.

M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires culturelles. Absolument !

M. Jean-François Chossy. Vous allez repartir avec une valise pleine, non pas de revendications, mais de suggestions, de propositions et d’inquiétudes. Vous avez cependant apaisé mes craintes s’agissant du non-remboursement des frais de transport, du fonctionnement des MDPH et de la redéfinition de leur statut.

La question de l’accessibilité a été largement évoquée. Tous les orateurs qui se sont exprimés sur ce sujet délicat l’ont fait avec beaucoup de cœur. L’accessibilité, ce n’est pas simplement l’accès aux lieux, c’est l’accès à tout pour tous, qu’il s’agisse de l’accès à la culture, à l’information, au sport, ou tout simplement à la vie quotidienne. Madame la secrétaire d’État, en confirmant fermement les délais prescrits par la loi, en particulier l’échéance de 2015, vous avez répondu à une très forte attente des associations, qui redoutaient que des dérives ne surviennent.

Par pudeur ou par méconnaissance du sujet, on n’a pas évoqué ce soir le coût de l’accessibilité. La formation des professionnels et des architectes en la matière, prévue par la loi, n’a pas non plus été abordée. Vous avez évoqué la mise en place d’un observatoire ou d’une agence nationale ; je m’en félicite.

J’ai constaté que l’on parlait de scolarisation et non plus d’intégration scolaire : cela me paraît une très bonne chose. En revanche, on utilise toujours le mot « intégration » quand on cite les CLIS, classes d’intégration scolaire, ou les UPI, unités pédagogiques d’intégration. Je suggère, madame la secrétaire d’État, que nous réfléchissions sur les concepts de « classes d’accompagnement pédagogique » et d’« unités pédagogiques d’enseignement ». Changeons les mots pour changer les mentalités !

Je veux m’arrêter un instant sur un sujet évoqué à plusieurs reprises, mais toujours douloureux, celui de l’accueil des personnes handicapées. J’ai apprécié l’annonce du Président de la République – que vous avez vous-même relayée, madame la secrétaire d’État – de la création de 50 000 places en cinq ans. C’est beaucoup, mais on peut toutefois se demander si ce sera suffisant. Cela correspond effectivement à ce que prévoyait l’article 67 de la loi, selon lequel un plan pluriannuel devait prévoir des places en quantité suffisante et en qualité.

Pour y arriver, madame la secrétaire d’État, il faut impérativement simplifier les procédures. Comme le disait Cécile Gallez, il faut six mois pour créer une unité en Belgique, contre six ans en France – une moyenne qui recouvre aussi bien les réussites, autrement dit les réalisations achevées dans les trois ans, que les catastrophes, où il faut compter parfois dix ou douze ans. En simplifiant les procédures, on facilitera beaucoup la vie des associations qui sont à la fois les gestionnaires et les promoteurs de ces projets. Je sais que vous êtes sensible à cet aspect, madame la secrétaire d’État, et que vous avez accompli de nombreuses démarches en ce sens.

Au sujet de la Belgique, je veux dénoncer la démarche marchande de l’accueil qui y est souvent pratiquée : le prix de journée est payé par la France au tarif français, alors que le prix de revient des places en Belgique est inférieur. Je précise que les établissements que j’ai visités en Belgique étaient souvent très bons, un seul ne m’ayant pas paru satisfaisant…

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Chossy.

M. Jean-François Chossy. Ah ! J’avais encore tant de choses à dire, M. le président !

Plusieurs députés du groupe UMP. C’est dommage !

M. Jean-François Chossy. Si vous m’en laissez le temps, j’aimerais tout de même évoquer les ressources, notamment le fameux revenu d’existence personnel. Vous avez, madame la secrétaire d’État, dénoncé les effets pervers de ce revenu d’existence, ce que je veux bien entendre. Cependant, il me paraît nécessaire de réfléchir afin de mettre sur pied un système innovant et concerté permettant aux personnes handicapées de bénéficier d’un revenu d’existence qui soit digne de celles-ci.

Je ne pourrai dire tout ce que j’aurais voulu, mais j’aimerais émettre un vœu, madame la secrétaire d’État, celui consistant à étendre les missions du CNCPH et à pérenniser ainsi ses actions en faisant de cette institution une véritable cellule d’accompagnement et de suivi de la politique du handicap. En relation directe avec le secrétariat d’État et la délégation interministérielle, le CNCPH ferait le point et proposerait le train de mesures réglementaires – et non législatives – qui se révéleraient nécessaires pour simplifier, préciser, corriger et, finalement, améliorer le dispositif juridique et technique. Le CNCPH deviendrait en fait l’équivalent de l’observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation, en abordant de manière pratique, active et réactive les préoccupations des personnes handicapées, des familles, des associations et des professionnels.

Pour conclure, madame la secrétaire d’État, le prochain rendez-vous pour un débat sur le rapport du Gouvernement aura lieu en 2011. Le débat d’aujourd’hui aura permis d’apprécier les avancées concrètes déjà effectuées et de réaliser les difficultés restant à surmonter. Les nombreuses avancées textuelles sont énoncées avec force détails dans le rapport que vous nous avez présenté, et j’adhère, ainsi que le groupe UMP, au tableau de bord du Gouvernement relatif au handicap, qui préconise pour la personne handicapée autant de droits communs que possible, autant de droits spécifiques que nécessaire – en fait, une vraie participation citoyenne et, comme le dirait le délégué interministériel, une vraie situation ordinaire de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

Date de l'événement: 
Jeudi, Juin 11, 2009
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