Vos démarches

Les démarches des personnes handicapées
Pour l'accueil temporaire comme pour l'accueil de longue durée, Il faut demander une orientation à Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour pouvoir accéder à un établissement spécialisé destiné à des enfants ou des adultes handicapées. Cette commission dispose normalement de quatre mois pour étudier et statuer sur votre demande et cela n’est pas toujours en adéquation avec votre besoin. Parfois, ce délai est encore plus long. Pensez à exprimer votre demande d’accueil temporaire avant que cela ne devienne urgent. Vous pouvez même le faire à titre préventif.

Une fois la décision prise par la commission de vous accorder des jours d’accueil temporaire, vous pouvez vous adresser à tout établissement disposant d'un agrément pour vous accueillir à moins que la CDAPH en ait désigné un plus précisement en accord avec vous. Le directeur de la structure prend alors la décision d’accueil en fonction de son autorisation propre, de la décision prise par la commission et de ses places disponibles.

Dans les situations d’urgence ou lorsque votre demande appelle une réaction rapide, le directeur d’un établissement peut prendre l’initiative d’accueillir un enfant pour un séjour de 7 jours au maximum ou un adulte pour un séjour de 15 jours au maximum, même si aucune décision n’a encore été prise par la commission. (cf. article D312_10 alinea II du code de l'action sociale et des familles que vous pouvez télécharger ci-dessous). La commission est invitée dans les meilleurs délais à régulariser ce séjour et à le prolonger si nécessaire.

Attention, le nombre de places d’accueil temporaire ne croît que fort lentement et ces places sont en général prises d’assaut durant les périodes de vacances. Pensez à repérer les solutions possibles très en avance et à faire les reconnaissances et inscriptions en temps utile.

Pour contacter votre CDAPH, adressez-vous à votre MDPH (maison départementale des personnes handicapées) ou votre MDA (maison départementale de l'autonomie) dont les coordonnées sont disponibles sur cette page

Les démarches des personnes âgées
Les personnes âgées peuvent accéder directement à des places d'accueil temporaire si elles n'ont pas besoin d'aides financières. Dans le cas contraire, il faut qu'elles s'adressent aux services du département (pour les plus dépendantes - GIR 1 à 4) ou de leur caisse de retraite principale (pour les moins dépendantes - GIR 5 et 6).

Aides légales et aides extralégales
Pour les enfants handicapés, l'accueil temporaire médico-social est gratuit
Pour les adultes handicapés, la participation forfaire journalière ne peut pas excéder le montant du forfait hospitalier journalier (18€ en 2013). Certaines mutuelles acceptent de rembourser cette participation (ce n'est pas une obligation pour elles).

Pour les personnes âgées dépendantes de GIR 1 à 4 il y a l'APA, mais son montant est trop faible en général pour financer des séjours d'accueil temporaire. Les conseils généraux prévoient cependant souvent des aides particulières dans leur réglement départemental de l'aide sociale.

La réforme en cours de la Loi sur l'autonomie prévoit la mise en place d'une aide légale pour le répit des aidants.

Il existe aussi des aides extralégales qui peuvent être demandées auprès de :

  • votre commune
  • votre caisse de retraite complémentaire
  • votre mutuelle
  • certaines entreprises importantes
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