Foire aux questions

À de rares exceptions près sur quelques départements, la procédure d’admission à l’aide sociale reste un préalable pour la prise en compte par le département des dépenses d’hébergement temporaire des adultes handicapés qui relèvent des établissements qu’il finance. Toutefois, il n’y a pas normalement de recours sur succession dans le cas de l’accueil temporaire puisque la participation forfaitaire demandée, alignée sur le forfait hospitalier, est la participation maximale qui peut leur être demandée (voir article ci-dessous et exposé des motifs).

Veuillez noter que les services de l’action sociale de certaines mutuelles acceptent de prendre en charge le forfait demandé. Ne pas hésiter à se renseigner auprès de la Mutuelle de la personne concernée.

Article R314-194 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
V. - En application du 2° de l'article L. 314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l'accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour.

Exposé des motifs de Article R314-194 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
L’article L.314 - 8 du CASF demande que soient précisées les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement sont dispensées d’acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge. Cette disposition vise en tout premier lieu à permettre aux personnes concernées de garder les ressources nécessaires à la poursuite de leur projet de vie à domicile et de simplifier les règles administratives et financières de l’aide sociale pour cette forme d’accueil.
L’alignement de la participation demandée aux usagers dans les établissements relevant de l’aide sociale départementale sur le forfait journalier hospitalier, qui est déjà la règle dans les maisons d’accueil spécialisées financées par l’assurance maladie, vise à l’équité sur l’ensemble du territoire. Les conseils généraux peuvent adopter des positions plus favorables encore dans leur règlement départemental de l’aide sociale.

Vous trouverez des explications précises dans les divers documents mis à votre disposition sur ce site mais, d'une façon simplifiée, il s'agit de la possibilité d'être pris en charge pour une courte durée dans un établissement spécialisé dans l'accueil des personnes en situation de grande dépendance (maisons de retraites pour personnes âgées, foyers pour personnes handicapées, etc.).

Il y a bien plus de possibilités nouvelles et d'ouvertures que d'obligations pour les établissements et tout a été pensé pour inciter les promoteurs à créer de l'accueil temporaire, sur la base du volontariat, sans les risques qui en rebutaient plus d'un jusqu'à présent. Néanmoins, il ne faut aller vers cette forme d'accueil qu'après une étude valable et, par dessus tout, une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés par l'offre de services au public cible de l'institution volontaire. Les seules obligations concernent la limitation à 90 jours et l'obligation d'inscrire, et de décrire, ses places d'accueil temporaire dans le projet d'établissement.

L'accueil séquentiel consiste en la programmation de séjours répétés de courte durée. Cela reste de l'accueil temporaire si on ne dépasse pas la limite des 90 jours par période de 12 mois qui est prévue par le décret.

Certaines structures pratiquent parfois l'accueil temporaire sur des durées supérieures à 90 jours/an : 120 ou 180 jours par exemple. Il fallait bien donner une limite à ce « temporaire » et celle qui a été retenue est couramment admise dans la majeure partie des départements d'une part, et dans les législations étrangères équivalentes d'autre part. Cette limite à 90 jours conditionnera l'accès à des conditions financières particulières. Au delà, il conviendra de parler d'accueil modulable, qui est une pratique très intéressante également, mais à laquelle on ne devrait pas pouvoir associer la possibilité d'une participation financière réduite des usagers (ce point n'étant pas encore traité par la réglementation à ce jour).

Non, l'accueil temporaire peut aussi ne concerner qu'un accueil de jour ou, pourquoi pas, le seul accueil de nuit.

Vous devez vérifier les réglages de votre navigateur Internet. Plus vous mettez de conditions de sécurité sur votre navigateur et moins il permet d'ouvrir des fenêtres.
Faites des essais successifs en abaissant votre niveau de sécurité jusqu'à ce que les fenêtres s'ouvrent.

On parle d'accueil d'urgence pour une personne en situation de grande dépendance lorsque la situation dans laquelle se trouve cette personne impose qu'elle quitte son domicile habituel pour une prise en charge dans une institution avec hébergement. Mais il ne faut pas confondre cet accueil d'urgence avec les urgences de l'hôpital (général ou spécialisé) qui sont réservées au traitement des soins urgents, ni avec le SAMU social, qui traite des situations de grande détresse sociale.

Tout d'abord, sachez que les fichiers pdf du site nécessitent souvent d'avoir au moins la version 4, si ce n'est la version 5, d'acrobat reader. Vous pouvez télécharger gratuitement la version 6 en ligne.
Ensuite, sachez qu'acrobat reader présente parfois des dysfonctionnements lorsqu'il fonctionne en mode intégré au navigateur Internet. Préférez, lorsque cela est possible, le téléchargement du fichier puis son ouverture à partir d'acrobat reader hors navigateur.
Enfin , n'hésitez pas à nous contacter lorsque vous rencontrez des problèmes de lecture d'un fichier; nous pourrons vous l'adresser par mail et sous un autre format si nécessaire.

On peut avoir besoin d'accueil d'urgence, par exemple :
- lorsque l'aidant familial est indisponible, provisoirement ou définitivement, et qu'aucune autre solution ne peut être trouvée dans l'immédiat
- lorsque le maintien à domicile est rendu impossible du fait de l'absence des aidants professionnels
- dans des situations de crise familiale sérieuse qui peuvent nécessiter une prise de distance temporaire
- dans des situations de maltraitance ...

Depuis la page d'accueil, cliquez sur "accès membres" pour atteindre la page d'identification. Vous devez entrer les identifiants qui vous ont été transmis lors de l'enregistrement de votre abonnement. Si vous n'êtes pas encore inscrit, rendez-vous à la boutique pour vous inscrire en ligne et commencer à exploiter les documents de l'espace membres selon votre souhait.

Trop souvent dans le passé, cette forme d'accueil n'était vue que comme une « roue de secours » dans le dispositif, lorsque l'on ne trouvait rien d'autre pour faire face à telle ou telle situation. Aujourd'hui, il s'agit d'en faire un élément possible du projet individualisé et de favoriser réellement l'intégration et le maintien à domicile dès lors que l'on apporte les indispensables soutiens à un tel choix de vie, tant à la personne handicapée qu'à ses aidants.

Allez dans la partie "recherche d'accueil temporaire" puis dans la sous rubrique "solutions en milieu institutionnel" et finalement dans le menu "abonnement". Vous pourrez télécharger le bulletin d'abonnement que vous nous adresserez par courrier avec votre réglement.
Nous vous enverrons votre Login et votre mot de passe par Mail et par courrier.
Prochainement, une procédure de paiement sécurisé sera ajoutée sur le site afin de pouvoir s'abonner en ligne et d'obtenir ses mots de passe sans délai.

SI les lois précédentes ne s'étendaient pas beaucoup sur les modalités d'expression du libre choix des personnes handicapées, le projet de Loi relatif à l'égalité des droits et des chances est beaucoup plus clair sur la question. L'article 29 de ce projet dit ainsi:
Lorsqu'elle se prononce sur l'orientation de la personne handicapée et lorsqu'elle désigne les établissements ou services susceptibles de l'accueillir, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents ou à son représentant légal ou associatif un choix entre plusieurs solutions adaptées.

Concernant le choix exprimé directement par la personne ou par son représentant légal et la possibilité d'être accueilli en dehors de son département d'origine elle précise:
« Lorsque les parents ou le représentant légal ou associatif de l'enfant ou de l'adolescent handicapé ou l'adulte handicapé ou son représentant légal ou associatif font connaître leur préférence pour un établissement ou un service entrant dans la catégorie de ceux vers lesquels la commission a décidé de l'orienter et en mesure de l'accueillir, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu'elle désigne, quelle que soit sa localisation.
On ne peut être plus clair.

Actuellement, la participation financière des usagers de l'accueil temporaire dans un établissement ou service médico-social est la même que pour les usagers de l'accueil permanent, à moins que, dans le cas des adultes accueillis dans une structure dépendant du conseil général, des règles plus favorables aient été édictées dans le réglement de l'aide sociale.

La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 prévoit qu'un décret en conseil d'état précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement peuvent être dispensées de tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge. Ce décret en conseil d'état reste attendu.

Théoriquement, dans les établissements pour enfants et dans les établissements du secteur hospitalier, les frais de transport peuvent-être pris en charge par la structure ou par l'assurance maladie.

Concrètement, ce n'est pas toujours très pour le gestionnaire d'intégrer des accueils temporaires dans son planning de roulage et il arrive que le transport reste à votre charge dans certains cas.

Les membres de la Mission Accueil temporaire ont proposé que les frais de transport vers un accueil temporaire soient à la charge du demandeur, sauf en cas de prespiction médicale expresse justifié par l'état de la personne handicapée. Le décret qui traitera de cette question est attendu dans les prochains mois.

Vous devez le demander à la commission d'orientation dont vous relevez. On vous fera remplir un dossier qui sera instruit par les équipes de cette commission qui vous donnera sa décision dans un délai de 4 mois. Pensez à demander que soit étudiée une possibilité d'accueil temporaire lorsque vous faites une demande de reconnaissance de handicap ou une demande d'orientation, ou encore leur renouvellement. Il est en effet possible de réserver cette possibilité sans la prendre tant que cela ne se révèle pas indispensable.

Pas question de faire le 15 ou le 18 bien entendu mais, si vous êtes handicapé à 80% et plus, vous pouvez vous adresser directement à une institution autorisée à vous accueillir (l'agrément de chaque institution dit quelles personnes elle peut accueillir et elle n'a pas le droit de sortir de ce cadre) et qui dispose de place. Son directeur pourra prendre la décision de vous accueillir et d'en informer la commission d'orientation dont vous relevez. Il peut aussi refuser et vous devrez alors vous adresser à une autre institution ou aller directement vers votre commission d'orientation.