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TVA à taux réduit pour l'accueil temporaire et tarification adaptée pour les personnes âgées: c'est bon!

L'étape de la commission mixte paritaire et des votes des deux chambres est passée et les deux amendements qui intéressent tout particulièrement l'accueil temporaire sont passés:

- Un décret en conseil d'état doit ouvrir sur de nouvelles dispositions pour la tarification de l'accueil temporaire et l'on espère que cela sera le plus proche possible de ce qui existe depuis 2006 pour les personnes handicapées.

- La TVA à taux réduit a été étendue à aux résidences d'hébergement temporaire pour personnes âgées et handicapées et l'on attend maintenant avec impatience les instructions du ministère des finances et les précisions qui pourront aussi être apportées par le Ministère de la Solidarité pour cette disposition et pour l'accès aux PLS et PLUS qui sont toujours refusés à ce jour pour les projets ne comprenant que de l'hébergement temporaire.

14,1% de moins sur le montant total du programmes immobilier et des prêts plus avantageux sur des durées plus longues: voilà qui va impacter très positivement les dotations globales annuelles des structures concernées.

Vous pouvez télécharger la petite loi HPST qui porte ces dispositions en cliquant sur le lien ci-dessous et les trouver en page 220 pour celle relative à la tarification et en pages 223-224 pour la TVA à taux réduit. Attention les dispositions relatives à l'immobilier ne s'appliqueront qu'à partir de la promulgation de la Loi.

Date de l'événement: 
Dimanche, Juin 28, 2009

Documents, liens

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