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Une nouvelle mesure fiscale pourrait soulager le quotidien des seniors vivant en Ehpad et de leurs familles. Pour la première fois, les retraités qui ne paient pas d’impôt pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable sur leurs frais d’hébergement. Une avancée attendue depuis longtemps, qui promet de rendre cette aide enfin accessible à tous.
Une réforme historique votée à l’Assemblée nationale
En novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté un amendement important visant à transformer la réduction d’impôt existante en crédit d’impôt remboursable. Jusqu’ici, seuls les retraités imposables pouvaient bénéficier d’une réduction équivalente à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance, plafonnée à 10 000 € par an, soit un maximum de 2 500 € d’économie. Cette limitation excluait donc de nombreux foyers modestes.
Avec cette réforme, l’avantage fiscal devient universel et ne dépend plus du paiement de l’impôt. Cela signifie qu’un retraité non imposable pourra recevoir directement un chèque correspondant au montant de son crédit d’impôt, rendant le dispositif véritablement équitable.
Comment le crédit d’impôt va fonctionner
Le principe est simple : 25 % des frais réellement payés pour l’Ehpad, après déduction des aides sociales comme l’APA ou l’APL, pourront être remboursés. Prenons un exemple concret :
- Une résidente de 80 ans paie 12 000 € par an pour son Ehpad ;
- Après aides (APA, APL…), sa dépense effective tombe à 9 000 € ;
- Avec le crédit d’impôt remboursable, elle pourrait recevoir 2 250 € directement, même si elle ne paie aucun impôt.
Cette mesure permet de réduire significativement la charge financière des familles et de sécuriser le budget des seniors vivant en établissement, un enjeu crucial alors que les frais d’hébergement restent élevés dans toute la France.
Une aide qui pourrait toucher 190 000 foyers supplémentaires
Chaque année, environ 420 000 foyers déclarent des frais d’Ehpad. Jusqu’à présent, seulement 230 000 ont pu bénéficier de la réduction. Le passage au crédit d’impôt remboursable pourrait donc élargir l’aide à près de 200 000 nouveaux foyers. C’est une véritable bouffée d’air pour les retraités modestes et leurs familles.
Pour les foyers concernés, ce dispositif représente non seulement un soutien financier direct, mais aussi une reconnaissance de la lourdeur des dépenses liées à la dépendance.
Conditions à respecter pour bénéficier du dispositif
Pour profiter de ce crédit d’impôt, certaines règles s’appliquent :
- Le remboursement reste plafonné à 25 % des frais réellement engagés, après aides APA, ASH, APL ;
- Le plafond annuel reste fixé à 10 000 € par personne ;
- Les justificatifs de paiement devront être conservés pour permettre le versement du crédit ;
- Le dispositif s’appliquera aux revenus 2026, avec une mise en œuvre effective en 2027, si le Sénat confirme la mesure.
Cette précision est importante, car elle permet aux familles de se préparer financièrement et administrativement à recevoir cette aide.
Un soutien budgétaire qui divise
Malgré le vote de l’Assemblée, la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, s’est opposée à la mesure en raison de son coût estimé à 600 millions d’euros par an. Selon elle, ce crédit d’impôt s’ajoute à un ensemble déjà conséquent d’aides sociales (APA, ASH, APL, exonérations fiscales) et risquerait de creuser davantage le déficit de l’État.
Le projet doit encore être examiné au Sénat, où il pourrait être modifié ou supprimé. Pour l’instant, la mesure reste donc fragile et dépend des arbitrages politiques et budgétaires à venir.
Vers une fiscalité plus juste pour les seniors
Si le crédit d’impôt Ehpad est validé, il pourrait ouvrir la voie à une réforme plus large pour la fiscalité de la dépendance, avec plusieurs pistes envisagées :
- Extension aux services à domicile ;
- Relèvement des plafonds d’aides existants ;
- Simplification des démarches administratives pour les familles ;
Ces propositions ont déjà été discutées dans les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale pour 2026–2027. Elles laissent entrevoir un futur où les seniors et leurs familles seraient mieux protégés face aux coûts liés à la dépendance.
En résumé, ce crédit d’impôt remboursable représente une avancée significative pour l’équité fiscale, tout en répondant à un besoin réel des retraités non imposables. Reste à savoir si le Sénat confirmera cette mesure et permettra à toutes les familles concernées d’en bénéficier pleinement dès 2027.
