Mieux répondre aux attentes des personnes en situation de handicap
Des outils pour la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Nicole BOHIC – Franck LE MORVAN
L’IGAS a été saisie afin d’analyser les enseignements à tirer des mesures d’urgence prises pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap face à la pandémie de Covid-19, et pour proposer une évolution du droit susceptible de faciliter la transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) concernés.
Il ressort des enquêtes conduites par la mission auprès des personnes en situation de handicap, de leurs proches aidants et des structures que ces mesures ont été inégalement utilisées et n’ont pas suffi à prévenir ou résorber les grandes difficultés auxquelles ont été confrontées ces personnes. La segmentation structurelle du secteur en est la première cause.
Accélérer la transformation contractuelle
La transformation négociée entre les ESSMS et les autorités publiques est déjà largement ouverte mais reste très inégalement utilisée. Il convient de l’accélérer par plusieurs mesures générales :
- Supprimer les spécialités subordonnées à la gravité des handicaps ou à des bornes d’âges rigides ;
- Permettre à tout établissement d’offrir un accueil temporaire ou d’intervenir au domicile des personnes qu’il accueille habituellement ;
- Réviser les conditions minimales de fonctionnement des ESSMS (par exemple en termes d’autonomie de direction), qui doivent se limiter à un socle commun, assorti de prescriptions complémentaires pour les handicaps le justifiant.
L’évaluation des besoins doit aussi progresser à la faveur de diagnostics territoriaux, et le regroupement d’ESSMS relevant d’une même personne morale facilité en exonérant les acteurs de la procédure d’appel à projet.
Des droits renforcés
Au-delà de la transformation des structures d’accueil, la mission a identifié d’autres voies d’amélioration des réponses apportées aux situations de handicap :
- Aller vers une décision globale d’orientation concomitante de l’examen des droits et, sans attendre, généraliser l’appui à l’élaboration du projet personnel tout en élargissant les possibilités d’accueil et d’accompagnement temporaires sans orientation préalable ;
- Reconnaître aux personnes en situation de handicap un droit aux soins de santé, qu’ils soient délivrés au sein d’ESSMS ou en milieu ordinaire, ainsi qu’un « droit d’absence » sans frais d’hébergement ;
- Soutenir le désenclavement des établissements isolés pour les rapprocher des lieux de vie des personnes.
Vers une approche globale du handicap
Enfin, la mission défend une approche globale du handicap à travers :
- Un cadre permanent pour les structures accueillant des jeunes en situation de handicap relevant également de la protection de l’enfance (mesure déjà recommandée par l’IGAS) ;
- Des partenariats systématiques avec d’autres acteurs ;
- Des formules intermédiaires entre l’hébergement et le logement inclusif ;
- Des autorisations territorialisées, le cas échéant conjointes à plusieurs personnes morales.