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Prise en charge des situations critiques : de la tension dans l'air entre tarificateurs et établissements

En octobre dernier, le tribunal administratif de Pontoise enjoignait au directeur général de l’Agence régionale de Santé d’Île-de-France de "prendre toutes dispositions pour qu’une offre de soins permettant la prise en charge effective, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de la jeune Amélie par un établissement médico-social adapté à son état, soit présentée à ses parents".

En novembre, la DGCS émettait une circulaire demandant aux MDPH, aux ARS et à la CNSA de mettre en place des dispositions visant à traiter ces situations.

Depuis, plusieurs établissements d’accueil temporaire ont saisi le Grath au sujet d'interventions de leurs autorités de tarifications pour des personnes "non admises" alors qu'elles se trouvaient en "situation individuelle critique". Or, les motivations présentées par les structures étaient bien légitimes ! Celles-ci  portaient en particulier sur l'incapacité de leurs équipes à assurer la sécurité de ces personnes, des autres résidents et de leurs propres personnels (pas de présence infirmière la nuit par exemple). Capacité résultant des moyens accordés ou refusées par ces mêmes autorités...On tourne en rond !

Pour prévenir ces situations inextricables - et les crispations qui en résultent ! - le Grath a adressé à la mission Piveteau un ensemble de propositions simples et concrètes. Le Grath souhaite que des moyens soient affectés en conséquence afin que de tels événements, qui sont d’une extrême difficulté à vivre pour les familles concernées, n'aient plus cours.

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