Sur son initiative et avec l'appui d'une trentaine d'autres députés, Jean-François CHOSSY a déposé une proposition de Loi visant à supprimer une des conditions d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées.
Vous trouverez l'exposé des motifs de ce projet de Loi et le projet lui-même dans le document joint à télécharger .
Date de l'événement:
Mercredi, Août 19, 2009