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- Qui peut bénéficier de l’exonération totale en 2026
- Les plafonds de revenus à respecter absolument
- Conditions d’occupation strictes à connaître
- Cas particuliers qui donnent droit à l’exonération
- Comment déposer votre demande d’exonération
- Délais et procédures à respecter impérativement
- Que faire en cas de refus de l’administration
Vous avez plus de 75 ans et votre taxe foncière représente une charge trop lourde dans votre budget ? Cette facture peut représenter jusqu’à 15% des revenus d’un retraité modeste. Bonne nouvelle : vous pouvez obtenir une exonération totale de cet impôt local dès 2026.
• 12 455€ : plafond de revenus pour une personne seule
• 19 099€ : seuil maximum pour un couple
• 75 ans : âge minimum requis au 1er janvier
• 100€ : dégrèvement pour les 65-75 ans
Qui peut bénéficier de l’exonération totale en 2026
L’exonération de taxe foncière concerne principalement les propriétaires de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette mesure vise à protéger les retraités aux revenus modestes face à la hausse constante de cet impôt local.
Les personnes âgées de 65 à 75 ans peuvent également bénéficier d’un dégrèvement forfaitaire de 100€ sur leur résidence principale. Si vous êtes marié, il suffit que l’un des conjoints remplisse la condition d’âge pour que le couple entier en profite.
Attention : cette exonération ne s’applique qu’à votre résidence principale. Vos résidences secondaires ou biens locatifs restent soumis à la taxe foncière normale.
Les plafonds de revenus à respecter absolument
Votre revenu fiscal de référence de 2025 ne doit pas dépasser certains seuils pour bénéficier de l’exonération en 2026. Ces montants sont revalorisés chaque année selon l’inflation.
Pour une personne seule : le plafond s’établit à 12 455€ de revenu fiscal de référence. Pour un couple marié ou pacsé : le seuil monte à 19 099€. Chaque demi-part supplémentaire ajoute 3 322€ au plafond autorisé.
Vérifiez votre dernier avis d’imposition pour connaître votre revenu fiscal de référence exact. Ce montant figure dans le cadre « Vos références » de votre avis d’impôt sur le revenu. Selon le site officiel des impôts, ces conditions doivent être respectées strictement.
Conditions d’occupation strictes à connaître
Vous devez occuper votre logement de manière permanente pour prétendre à l’exonération. Plusieurs situations de cohabitation sont acceptées par l’administration fiscale.
Vous pouvez vivre seul, avec votre conjoint, ou avec des personnes à votre charge fiscalement. Les colocataires dont le revenu fiscal ne dépasse pas les mêmes plafonds sont également autorisés.
Exception importante : si vous devez intégrer une maison de retraite, vous gardez le bénéfice de l’exonération. Votre ancien logement doit simplement rester inoccupé et non loué.
Cas particuliers qui donnent droit à l’exonération
Certaines allocations ouvrent automatiquement droit à l’exonération, sans condition d’âge. L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) vous exonère totalement de taxe foncière.
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI) offre les mêmes avantages. Les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peuvent aussi en profiter, sous réserve de respecter les plafonds de revenus.
L’administration fiscale applique souvent ces exonérations automatiquement en croisant ses fichiers avec ceux des organismes sociaux. Pour connaître toutes les conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération, vérifiez bien votre situation personnelle.
500€/an – Économie moyenne pour un logement de 80m²
800€/an – Gain possible dans les communes à forte taxation
100% – Exonération totale de la taxe foncière
Comment déposer votre demande d’exonération
Ne comptez pas sur un traitement automatique de votre dossier. Déposez toujours une demande formelle auprès de votre centre des finances publiques pour sécuriser vos droits.
Rassemblez votre dernier avis d’imposition sur le revenu, une copie de votre pièce d’identité et votre avis de taxe foncière. Ajoutez vos justificatifs d’allocations si vous en percevez.
Utilisez le formulaire 2041-DPTF-SD ou rédigez un courrier simple. L’adresse de votre centre des impôts figure sur votre avis de taxe foncière.
Délais et procédures à respecter impérativement
Déposez votre demande avant la date limite de paiement de votre taxe foncière pour éviter d’avancer les fonds. Cette date tombe généralement mi-octobre pour les paiements classiques.
Si vous découvrez votre éligibilité après avoir payé, vous pouvez réclamer le remboursement. Vous disposez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante pour faire votre réclamation.
L’administration a six mois pour répondre à votre demande. L’absence de réponse équivaut à un refus que vous pouvez contester devant le tribunal administratif.
Que faire en cas de refus de l’administration
Un refus n’est pas définitif si vous remplissez bien toutes les conditions. Formez d’abord un recours gracieux auprès du directeur des services fiscaux de votre département.
Expliquez précisément votre situation et joignez tous les justificatifs prouvant votre éligibilité. Ce recours gratuit permet souvent de débloquer les situations litigieuses.
En cas de second refus, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois. Cette procédure reste gratuite et peut aboutir à l’annulation de la décision fiscale.
Cette exonération peut représenter une économie de plusieurs centaines d’euros par an selon la valeur de votre bien. N’hésitez pas à faire valoir vos droits dès que vous remplissez les conditions d’âge et de revenus.
