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Lorsqu’une personne décède, ses héritiers désignés par la loi ou un testament peuvent choisir d’accepter ou de refuser l’héritage. Cette décision doit être prise dans un délai minimal de 4 mois à compter du décès. Pour qu’une renonciation soit opposable aux tiers, comme les créanciers du défunt, les héritiers doivent remplir un formulaire spécifique et le transmettre soit au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, soit à un notaire.
Une fois la renonciation validée, les héritiers sont considérés comme n’ayant jamais été héritiers : ils ne reçoivent aucun bien et ne sont pas responsables des dettes du défunt. Mais que se passe-t-il si tous les héritiers renoncent à la succession ? Comment sont gérés les biens et à qui reviennent-ils ?
Un curateur prend le relais
Lorsque tous les héritiers refusent l’héritage, les biens du défunt sont confiés à un curateur pour gérer la succession. Toute personne ayant un intérêt à agir, comme un notaire, un créancier, un bailleur ou le ministère public, peut saisir le juge pour demander la désignation d’un curateur. Dans ce cadre, le curateur est le service du Domaine, rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFiP), chargé de gérer les successions vacantes.
Une ordonnance du président du tribunal judiciaire déclare la succession vacante et confie provisoirement sa gestion aux services du Domaine. Cette décision est publiée dans un journal d’annonces légales pour informer le public.
Le rôle du curateur
Le curateur veille aux intérêts de la succession et respecte les droits des créanciers. Il gère l’actif successoral, comprenant :
- les sommes disponibles sur les comptes ou livrets bancaires ;
- les biens immobiliers et mobiliers ;
- les parts dans des sociétés ou autres investissements.
Le curateur doit également régler les dettes du défunt auprès de ses créanciers et veiller à ce que l’ensemble du patrimoine soit correctement évalué et utilisé pour couvrir ces dettes.
Inventaire des biens et dettes
Les services du Domaine procèdent à un inventaire complet des biens et des dettes du défunt. Cet inventaire peut être réalisé par des notaires, commissaires-priseurs, huissiers ou fonctionnaires assermentés. L’objectif est d’estimer la valeur globale de la succession et de recenser toutes les obligations financières en suspens. Une fois l’inventaire établi, il est publié dans un journal d’annonces légales afin que les créanciers puissent prendre connaissance de la succession.
Vente des biens de la succession vacante
Dans les six mois suivant l’ouverture de la succession, le curateur organise la vente des biens pour régler les dettes et dépenses liées à la succession. Les biens immobiliers sont vendus rapidement afin d’éviter leur dépréciation et de limiter les frais d’entretien. Plusieurs modalités sont possibles :
- cession amiable ;
- vente notariale ;
- appel d’offres au plus offrant ;
- adjudication publique organisée par la Chambre des notaires si la commune n’exerce pas son droit de priorité.
Les biens mobiliers de valeur sont vendus aux enchères par des commissaires-priseurs, huissiers ou services du Domaine. Les objets sans valeur sont détruits. Ces ventes sont ouvertes à tous et les annonces sont publiées sur des plateformes officielles de l’État, comme cessions.immobilier-etat.gouv.fr pour les biens immobiliers et encheres-domaine.gouv.fr pour les biens mobiliers ou de collection.
Qui profite de l’héritage refusé ?
Après la vente des biens et le paiement des dettes, le curateur rend compte de sa gestion au tribunal judiciaire. Les créanciers sont les bénéficiaires prioritaires des recettes. Si un excédent subsiste, l’argent est versé à la Caisse des Dépôts et rémunéré à un taux de 0,30 % pendant sa consignation.
Au final, le produit d’une succession entièrement refusée revient à l’État. Une partie est notamment destinée à la Fondation du patrimoine, une organisation privée soutenue par les ministères de la Culture, de la Transition écologique et de l’Économie, qui utilise ces fonds pour financer la préservation du patrimoine national.
Ainsi, même si tous les héritiers renoncent à un héritage, le patrimoine du défunt continue d’être valorisé et ses dettes réglées, avec une partie des biens reversée pour le bien commun.
