Afficher les titres Masquer les titres
Trouver un logement à louer est devenu un vrai parcours du combattant. Entre la rareté des offres et la concurrence accrue, chaque candidat doit présenter un dossier solide pour espérer décrocher l’appartement de ses rêves. Mais côté propriétaires, la vigilance est de mise : ils veulent s’assurer que le futur locataire pourra payer son loyer et éviter tout risque d’impayés ou de litiges.
Les documents que peut demander un propriétaire
La loi encadre strictement ce qu’un bailleur peut demander pour vérifier la solvabilité d’un candidat. Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 précise la liste des pièces justificatives autorisées :
Pour prouver une activité professionnelle :
- Contrat de travail, de stage ou, pour une future embauche, une attestation de l’employeur précisant emploi, rémunération et date d’entrée en fonctions ;
- Extrait K ou K bis du registre du commerce de moins de 3 mois pour un futur chef d’entreprise commerciale ;
- Fiche d’immatriculation récente pour les artisans ou professions indépendantes ;
- Carte professionnelle pour les professions libérales ;
- Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour les locataires en formation.
Pour justifier les ressources :
- Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
- Trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de versement de stage ;
- Bilans pour les professions non salariées ou attestation comptable ;
- Justificatifs de pensions, allocations ou revenus divers des trois derniers mois ;
- Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
- Titre de propriété ou avis de taxe foncière ;
- Revenus fonciers, rentes viagères ou revenus de valeurs mobilières.
La loi interdit en revanche au bailleur de demander des informations supplémentaires comme des relevés bancaires, le numéro de sécurité sociale, un dossier médical ou un extrait de casier judiciaire.
Appeler l’employeur : autorisé mais limité
Rien n’empêche un propriétaire de vouloir vérifier la véracité des documents présentés par le futur locataire. Dans ce cadre, passer un coup de fil à l’employeur pour confirmer un contrat de travail ou un bulletin de salaire n’est pas formellement interdit. Cette pratique se répand d’ailleurs face à l’augmentation de faux documents utilisés pour décrocher un logement, facilement accessibles via Internet.
Toutefois, il faut bien comprendre que l’employeur est tenu de respecter la vie privée de ses salariés. Il n’a aucune obligation de répondre à ce type de demande et peut même engager sa responsabilité en cas de divulgation d’informations personnelles, en violation de l’article 9 du Code civil.
Les limites pour l’employeur
Un employeur ne peut pas fournir certaines données sensibles comme :
- Numéro de sécurité sociale ;
- Adresse personnelle ;
- Autres informations personnelles non nécessaires à la gestion du salarié.
Seuls certains acteurs sont légalement autorisés à obtenir des informations personnelles sur un salarié : gestion du personnel interne, supérieurs hiérarchiques dans le cadre de leurs fonctions, huissier avec titre exécutoire, administration fiscale, URSSAF, France Travail ou autorités judiciaires. Fournir des données à un tiers privé comme un futur propriétaire constitue une infraction pouvant entraîner des sanctions pour l’employeur.
Comment protéger ses informations
Pour un locataire, la meilleure manière de se protéger est de fournir uniquement les documents autorisés par la loi et de signaler à son employeur que toute demande extérieure doit respecter la confidentialité. Ainsi, les propriétaires obtiennent ce dont ils ont besoin pour évaluer la solvabilité du locataire sans violer la vie privée.
En pratique, les candidats à la location doivent constituer un dossier complet et honnête, comprenant uniquement les pièces légales. Cela rassure le propriétaire tout en garantissant la protection de leurs informations personnelles.
Au final, même si un propriétaire peut tenter de contacter un employeur, c’est à ce dernier de respecter strictement la confidentialité et de ne divulguer aucune donnée personnelle non autorisée. Les locataires restent donc protégés, et les propriétaires peuvent vérifier la solvabilité légalement grâce aux documents prévus par la loi.
Ainsi, trouver un logement devient une question de préparation : un dossier clair et conforme à la loi rassure le bailleur, préserve votre vie privée et simplifie les démarches pour toutes les parties.
