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En France, les règles autour de l’immobilier ne cessent de changer. Avec la loi Climat et Résilience, une nouvelle étape vient d’être franchie. Les propriétaires de logements mal notés sur le plan énergétique doivent désormais se plier à des restrictions qui vont profondément impacter leurs revenus locatifs. Mais derrière ces obligations, l’objectif reste clair : améliorer l’efficacité énergétique des habitations et réduire leur impact environnemental.
Un gel des loyers déjà en vigueur
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de logements classés F et G dans le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus augmenter les loyers. Ce blocage s’applique aussi bien lors d’un renouvellement de bail que lors d’une relocation. L’idée est simple : pousser les bailleurs à entreprendre des travaux pour sortir du statut de « passoire thermique ».
Qu’est-ce qu’une passoire thermique ?
On appelle « passoires thermiques » les logements classés F ou G au DPE. Ces habitations sont coûteuses à chauffer pour les locataires et responsables d’une forte émission de gaz à effet de serre. En gelant les loyers, le gouvernement veut inciter les propriétaires à rénover afin de réduire la consommation énergétique et d’améliorer le confort des occupants.
Le rôle du DPE dans la réglementation
Le DPE est devenu un outil incontournable pour juger de la performance énergétique d’un logement. Il informe sur deux éléments essentiels : la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. La notation s’étend de A pour les logements économes, à G pour les plus énergivores. Cette classification conditionne désormais la liberté des propriétaires à ajuster les loyers et à mettre leurs biens en location.
Un coût financier pour les propriétaires
Pour les bailleurs, cette nouvelle réglementation peut représenter un véritable défi financier. Les travaux de rénovation nécessaires – isolation, changement de chaudière, remplacement des fenêtres – demandent des investissements conséquents. Mais ces dépenses sont souvent indispensables pour revaloriser le bien, éviter le gel des loyers et rester compétitif sur le marché immobilier.
Un calendrier de restrictions progressives
Le gel et les restrictions de location vont s’appliquer progressivement en fonction du classement DPE :
- Logements classés G : interdiction dès le 1er janvier 2025 ;
- Logements classés F : interdiction prévue au 1er janvier 2028 ;
- Logements classés E : concernés à partir du 1er janvier 2034 ;
Ces étapes laissent un certain délai aux propriétaires pour entreprendre des rénovations avant que leurs biens ne soient bloqués sur le plan locatif.
Un verrouillage des hausses de loyers
Pour les logements classés F et G, la loi est claire : plus d’augmentation de loyer, que ce soit par l’Indice de référence des loyers (IRL), lors d’une relocation ou à la signature d’un nouveau bail. Tant que le logement reste dans une mauvaise catégorie énergétique, le montant du loyer est figé. Une contrainte lourde pour les bailleurs qui comptaient sur ces ajustements pour suivre l’évolution du marché.
Un marché immobilier en pleine mutation
Ces nouvelles règles redessinent les rapports entre propriétaires et locataires. D’un côté, les locataires profitent d’une protection renforcée contre les hausses abusives. De l’autre, les propriétaires doivent anticiper des travaux parfois coûteux s’ils veulent continuer à louer dans de bonnes conditions. À terme, ces changements pourraient aussi influencer les prix de vente et de location, en valorisant les logements rénovés et performants.
Le marché locatif entre donc dans une période de transition. Propriétaires comme locataires ont tout intérêt à rester informés et à se préparer à cette nouvelle donne, où la performance énergétique n’est plus seulement un atout, mais une condition indispensable pour continuer à louer.
