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Chaque année, les bailleurs peuvent ajuster le montant du loyer de leur locataire, à condition que le bail le prévoie. Mais que se passe-t-il si cette révision n’a pas été effectuée à temps ? Peut-on réclamer des loyers non perçus ? La réponse est claire : la loi encadre strictement ces situations et ne laisse aucune place à la rétroactivité.
La règle de base : un an pour agir
Selon la loi Alur du 24 mars 2014, le bailleur dispose d’un délai d’un an pour demander la révision du loyer à son locataire. Passé ce délai, toute augmentation non appliquée est définitivement perdue. Il n’existe aucun mécanisme pour récupérer les loyers oubliés, même si le bail contient une clause de révision annuelle.
Comme le rappelle le site officiel du service public : « La révision annuelle de loyer peut être faite durant l’année qui suit la date de révision du loyer. (…) Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire ».
Un exemple concret
Imaginons que la date de révision prévue dans le bail soit le 13 mars 2025. Le propriétaire pourra réclamer une augmentation jusqu’au 12 mars 2026. Si la demande de révision est faite le 13 juin 2025, seules les sommes dues à partir de cette date pourront être ajustées. Les loyers antérieurs restent inchangés et ne peuvent pas être récupérés.
Pour la lectrice d’Ouest-France qui avait oublié de demander la révision pour 2023 et 2024, cela signifie que l’agence locative ne pourra pas réclamer les arriérés de ces années. La révision commencera uniquement à partir de la date de demande formelle.
Révision : début effectif au mois de la demande
La révision de loyer ne peut jamais être appliquée rétroactivement. Concrètement, le bailleur doit notifier le locataire par écrit et fournir tous les documents nécessaires pour formaliser l’augmentation. Tant que cette démarche n’est pas effectuée, le montant du loyer reste inchangé. Il est donc essentiel d’anticiper la révision annuelle pour ne pas perdre de revenus.
Exceptions à la règle
Certains logements ne sont pas concernés par la révision annuelle :
- Les logements classés F ou G, lorsque le bail a été signé, renouvelé ou reconduit tacitement depuis le 24 août 2022 ;
- Les logements situés dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte) depuis le 1er juillet 2024.
Pour ces logements, la révision est strictement interdite, même si le bail prévoit une clause annuelle. Les bailleurs doivent donc se conformer à ces restrictions pour éviter tout litige.
Les bons réflexes pour le bailleur
Pour ne pas se retrouver dans la situation de perdre une augmentation, voici quelques conseils simples :
- Vérifiez chaque année la date de révision prévue dans votre bail ;
- Prévenez votre locataire par écrit, en respectant le délai d’un an ;
- Conservez une preuve de notification (email, lettre recommandée) pour éviter tout litige ;
- Anticipez et planifiez les révisions pour que le processus soit régulier et transparent ;
- En cas de doute, demandez conseil à votre agence locative ou à un professionnel du droit immobilier.
Ces mesures simples permettent d’éviter les mauvaises surprises et garantissent que les loyers dus soient bien perçus à temps. Elles protègent aussi le locataire en lui donnant une visibilité claire sur le montant de son loyer.
Ce qu’il faut retenir
Oublier de réviser un loyer n’est pas anodin pour un bailleur. La loi Alur ne laisse aucune chance de récupérer les arriérés passés : tout retard dans la demande d’augmentation entraîne la perte du droit à réclamer les loyers non perçus. Pour être sûr de ne pas perdre de revenus, la vigilance et la régularité dans les notifications sont essentielles.
En suivant ces règles et en anticipant chaque révision, propriétaires et locataires peuvent gérer leurs loyers sereinement, sans conflit ni incompréhension. Un petit rappel annuel peut faire toute la différence pour protéger ses revenus et maintenir une relation saine avec ses locataires.
