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Alors que la demande pour obtenir un logement social ne cesse de croître chaque année, certaines familles ont trouvé un moyen légal de transmettre leur HLM à leurs proches. Une solution qui peut sembler surprenante, mais qui est bien encadrée par la loi française.
Pourquoi les HLM sont si recherchés
Vivre dans un logement social n’est pas le luxe absolu, mais cela représente un réel avantage pour de nombreux Français. Ces logements garantissent des loyers bien plus bas que le marché privé, ce qui permet de mieux gérer son budget. Les HLM, ou habitations à loyer modéré, sont particulièrement prisés. Selon l’Union sociale pour l’Habitat, il existe près de 4,8 millions de HLM en France, accueillant environ 10 millions de personnes.
Cependant, l’accès à ces logements reste un défi. En 2024, 2,7 millions de familles, soit environ 5 millions de personnes, étaient sur liste d’attente, rapporte l’Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols). Le délai moyen pour obtenir un HLM est d’environ un an et demi, faute de places suffisantes face à la forte demande.
Comment transmettre son HLM à ses proches
Face à cette pénurie, certains locataires cherchent des moyens d’aider leurs proches à bénéficier d’un logement social. La législation française prévoit en effet deux situations qui permettent de transférer un HLM légalement. Ces dispositions sont inscrites à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et concernent principalement les cas de décès ou d’abandon du logement.
Dans le premier cas, lorsqu’un locataire décède, le bail se poursuit automatiquement au bénéfice de l’époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, à condition que leur nom figure sur le bail ou qu’ils aient engagé les démarches pour devenir cotitulaires avant le décès. *« Cette règle permet de protéger la famille proche sans attendre de longues procédures »,* précise un juriste spécialisé en logement social.
Si ces bénéficiaires prioritaires renoncent à la continuation automatique du bail, d’autres proches peuvent alors demander le transfert de l’HLM. Les ascendants ou descendants, tels que les parents ou les enfants du locataire, peuvent faire cette demande s’ils ont occupé le logement depuis au moins un an avant le décès. Une condition essentielle reste le respect des plafonds de revenus prévus pour l’attribution des logements sociaux.
Transmission en cas d’abandon du logement
La seconde situation concerne l’abandon du logement social, défini par la loi comme un départ brusque, définitif et imprévisible du locataire. Ce scénario touche souvent des personnes âgées devant intégrer une maison de retraite pour des raisons de santé. Ici aussi, les règles de priorité s’appliquent : l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin cotitulaire récupèrent automatiquement le bail.
En cas de refus, les ascendants ou descendants peuvent demander le transfert du bail, à condition d’avoir vécu dans le logement depuis au moins un an au moment de l’abandon et de respecter les critères de revenus. Cette mesure permet d’éviter que le logement reste vacant inutilement et de garantir un usage social continu.
Les plafonds de revenus à respecter
Ces transmissions sont encadrées par des limites strictes de revenus. À Paris et dans les communes limitrophes, une personne seule peut bénéficier d’un HLM si elle perçoit jusqu’à 26 687 euros par an, un couple jusqu’à 39 885 euros, et une famille de trois personnes jusqu’à 52 284 euros. Dans le reste de la France, les seuils sont légèrement inférieurs : 23 201 euros pour une personne seule, 30 984 euros pour un couple, et 37 259 euros pour trois personnes.
Ces conditions garantissent que les logements sociaux restent accessibles aux foyers qui en ont réellement besoin, tout en encadrant légalement les transferts entre proches.
Un dispositif méconnu mais légal
Ces règles montrent que transmettre son HLM à ses enfants ou à ses parents est possible et parfaitement légal, à condition de respecter les critères définis par la loi. Ce dispositif, souvent méconnu, permet de réduire le temps d’attente pour accéder à un logement social et de maintenir l’équité dans l’accès à ces habitations.
En pratique, cela implique de connaître ses droits, de respecter les formalités et de vérifier que les conditions de revenus et d’occupation sont bien remplies. Pour de nombreux Français, ces mécanismes représentent une véritable bouffée d’air dans un contexte de forte demande et de pénurie persistante.
