PARIS, 20 novembre 2008 (APM) - Les sénateurs ont adopté jeudi un statut d'agents non titulaires des établissements et services de soins publics pour les accueillants familiaux dans les domaines du handicap et de la dépendance, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2009.
Il s'agit de la première application législative du rapport sur les accueillants familiaux de la députée UMP Valérie Rosso-Debord (Meurthe-et-Moselle) rendu public jeudi, a souligné la secrétaire d'Etat aux solidarités, Valérie Létard (cf dépêches APM MHLKJ001), qui a retenu cinq axes pour développer l'accueil familial en France (cf dépêche APM MHLKK001).
La mesure a été proposée au nom de la commission des affaires sociales par André Lardeux (UMP, Maine-et-Loire). Elle ne modifie pas le droit applicable mais tient compte de la jurisprudence du tribunal des conflits, a-t-il indiqué.
Valérie Létard a approuvé ce nouvel article du PLFSS 2009 en soulignant qu'elle permettrait "d'améliorer le statut et les conditions d'exercice de cette activité", aboutissant à "une véritable sécurisation professionnelle".
Elle s'est engagée à publier rapidement un décret pour prendre en compte cette avancée.
ELARGISSEMENT DES AIDES A LA FORMATION
Les sénateurs ont également voté l'élargissement des aides à la formation des aidants familiaux et accueillants familiaux financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Cette mesure permettra la mise en oeuvre des engagements du plan Alzheimer 2008-12, du plan autisme 2008-10 et du plan "métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes".
L'ensemble des moyens de formation de la CNSA sont regroupés dans la section IV du budget de la caisse et la part des crédits résultant des excédents de l'exercice précédent utilisé à des actions de formation spécifiques ou ponctuelles sont transférés dans cette section.
L'article permet d'inclure explicitement les formations des aidants familiaux dans le champ des actions éligibles à un financement au titre de la section IV du budget de la CNSA. La détermination des aidants éligibles sera précisée par décret.
La CNSA pourra prendre en charge une partie du coût du remplacement du salarié lorsque celui-ci est en formation sur son temps de travail et ainsi "de permettre aux Ehpad, aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et aux services polyvalents de soins et d'aide à domicile (Spasad) d'améliorer la qualification de leurs salariés".
Il permet le cofinancement par la CNSA des actions de formation des accueillants familiaux mis en oeuvre par les employeurs ou les organismes paritaires collecteurs agréés.
L'article permet aussi de lever "les limitations d'emploi" afin de financer des actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle, des actions de tutorat, ainsi que des actions de professionnalisation des métiers et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
hm/eh/APM polsan
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