Le décret 2010-1084 du 15 septembre 2010 vient donner suite aux nombreuses questions posées par le désengagement des caisses d'assurance maladie du remboursement des frais de transport des adultes handicapées suite à la mise en place dela Prestation de Compensation du Handicap.
Le GRATH était intervenu aux côtés des familles dans ce débat national et nous nous réjouissons de voir la question trouver des réponses pour l'accueil de jour en Maison d'Accueil Spécialisée et en Foyer d'Accueil Médicalisé. La question de l'accueil temporaire devrait pouvoir trouver sa réponse dans de nombreux cas avec la prestation de compensation du handicap sauf que :
- son application est généralement très laborieuse dans les départements et jamais réactive. Elle est parfois refusée purement et simplement ;
- de nombreuses personnes sont restées au régime de l'ACTP et n'envisagent pas de passer à la PCH dans les conditions déplorables de son application en de nombreux endroits ;
- la prise en compte des transports par la PCH est limitée 75 % de la dépense dans la limite de 5 000 euros pour toute période de 5 ans, soit 83 euros par mois, ce qui la rend incompatible avec les coûts des transports séquentiels de personnes lourdement handicapées par ambulance ou par VSL avec chauffeur et accompagnateur.
Tout n'est donc pas réglé et nous continuons de demander à ce que ce type de déplacement puisse faire l'objet de prescriptions médicales ponctuelles prises en compte par l'assurance maladie dans ces cas très particuliers (handicaps lourds nécessitant un transports médicalisé et/ou accompagné - longues distances pour cause d'absence de solution à proximité, etc.).
Vous pouvez télécharger le décret du 15 septembre sur le lien ci-dessous.