Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le passage du forfait hospitalier à 20 € au 1er janvier 2018. Que va-t-il se passer pour la participation forfaitaire des adultes handicapés accueillis temporairement ?
L'Article R314-194 du CASF dit à son alinéa V :
En application du 2° de l'article L. 314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l'accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour.
Il n’y a donc pas alignement stricto sensu et le passage du forfait hospitalier à 20 € n’entraine pas le passage obligatoire et immédiat de la participation des usagers en accueil temporaire au même montant. La lecture de l’exposé des motifs de cet article du CASF, téléchargeable ci-dessous, invite d’ailleurs à la modération. Mais il est évident que les conseils départementaux et les ARS risquent fort de faire cette transition à la prochaine discussion budgétaire, voire à croire qu’il faut et qu’il suffit que l’un monte pour que l’autre s’aligne avec effet immédiat.
Nous conseillons aux établissements concernés de prendre l’attache de leur tarificateur pour caler les choses en faisant appel à sa bienveillance pour des usagers à qui on vient d'augmenter l’AAH pour se resservir sur leur dos de diverses manières par d’autres côtés. La hausse du forfait hospitalier sera obligatoirement reprise par les mutuelles, pas celle de la participation de l'usager en accueil temporaire.
Le GRATH recommande aux tarificateurs la modération tarifaire, la somme de 18,00 € constituant déjà un frein important à l’accès à l’hébergement temporaire dans de nombreuses situations.
Merci à tous de nous faire des remontées d'informations sur ce qui pourrait vous être imposé.