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Lorsque l’on parle de succession, on pense souvent aux biens immobiliers ou à l’argent laissé aux héritiers. Pourtant, certaines aides sociales reçues par le défunt peuvent aussi être récupérées par le département. Ce mécanisme concerne principalement les aides versées aux personnes âgées ou dépendantes. Il est donc essentiel de comprendre quelles aides sont concernées, dans quelles conditions, et comment les héritiers peuvent être affectés.
Quelles aides peuvent être récupérées ?
Toutes les aides sociales ne sont pas concernées par la récupération. Sont visées principalement :
- Aide sociale à l’hébergement (ASH) pour les personnes âgées ou handicapées en établissement ;
- Aide-ménagère à domicile ;
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
En revanche, certaines prestations ne font pas l’objet de récupération, comme le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Cependant, elles peuvent être réclamées si elles ont été versées par erreur.
Quand la récupération peut-elle s’appliquer ?
Le département peut réclamer le remboursement des aides dans plusieurs situations :
- Si la situation financière du bénéficiaire s’améliore de manière significative, appelée « retour à meilleure fortune » ;
- Au moment du décès, sur la succession du bénéficiaire ;
- Contre les donataires si le défunt a consenti une donation dans les dix années précédant l’aide ou après son attribution.
Attention, chaque aide sociale a son propre cadre de récupération et il est important de vérifier la règle applicable pour chacune.
Comment s’apprécie le retour à meilleure fortune ?
Le retour à meilleure fortune correspond à une augmentation notable du patrimoine du bénéficiaire, par exemple via un héritage. La vente de ses biens de son vivant ne déclenche pas de récupération, car elle ne constitue pas une amélioration de son patrimoine global. En revanche, si un bien est légué ou donné avant le décès, le département peut récupérer sur ce bien.
Récupération sur succession et donations
La récupération s’applique d’abord sur l’actif successoral net, c’est-à-dire la succession après déduction des dettes. Les héritiers ne doivent pas utiliser leurs fonds personnels si la succession ne couvre pas la totalité de la dette. Dans le cas des legs particuliers, la récupération se limite à la valeur des biens légués.
Pour les donations, le recouvrement peut viser les biens donnés dans les dix années précédentes. Le montant récupéré est limité à la valeur des biens reçus par chaque donataire, ajustée pour les plus-values éventuelles dues aux dépenses ou au travail du donataire. Le donataire héritier peut donc recevoir deux demandes distinctes : une sur la succession et une sur la donation.
Cas des légataires et contrats d’assurance-vie
Le légataire universel est assimilé à un héritier et peut être tenu à la récupération. Pour un légataire particulier, la récupération se limite à la valeur du bien reçu. Quant aux contrats d’assurance-vie, ils ne sont sollicités qu’en dernier recours, et seulement pour les primes versées après l’âge de 70 ans. La récupération se fait au prorata des sommes perçues par chaque bénéficiaire.
Règles spécifiques selon l’aide
L’Aspa ne peut être récupérée que si l’actif net de la succession dépasse un certain seuil : 107 616 euros en Métropole et 150 000 euros dans les départements d’Outre-Mer en 2025. Les biens agricoles indissociables ne sont pas pris en compte.
Pour l’ASH, la récupération ne concerne que la part de la succession dépassant 46 000 euros, et seules les dépenses supérieures à 760 euros peuvent être récupérées. Les personnes handicapées bénéficient d’exemptions particulières, incluant la protection de l’héritage reçu par les proches ayant réellement pris en charge le bénéficiaire.
Délai et contestation
Le département dispose de cinq ans pour agir à compter de la connaissance de la succession, d’une amélioration du patrimoine ou d’une donation. Le recours n’est pas automatique : le département peut ajuster le montant ou reporter la récupération.
Les héritiers peuvent contester la décision auprès du président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification. Si le recours amiable échoue, ils peuvent saisir le tribunal administratif, qui tiendra compte des circonstances de chaque situation.
Comprendre ces règles permet aux héritiers d’anticiper et de mieux gérer la succession tout en respectant les obligations légales. Être informé, c’est éviter les surprises et protéger ses droits tout en respectant le cadre légal des aides sociales.
