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Lorsqu’un proche décède, ses biens entrent en indivision jusqu’au partage de la succession. Cela signifie que tous les héritiers détiennent ensemble les biens et doivent prendre les décisions de gestion en commun. Mais il arrive souvent qu’un désaccord bloque la situation, notamment quand un ou plusieurs héritiers refusent la vente d’un bien immobilier nécessaire pour partager l’héritage, payer les droits de succession ou simplement trouver un accord sur le prix de vente.
Cette situation peut se compliquer encore davantage si un héritier ne se prononce pas sur son option successorale, c’est-à-dire s’il ne dit pas s’il accepte ou renonce à la succession. Dans ces cas, la médiation est la première étape pour tenter de débloquer la situation, mais en cas d’échec, des solutions judiciaires permettent d’imposer la vente forcée d’un bien.
La médiation successorale
Quand une succession est au point mort, la médiation successorale est souvent la première solution pour débloquer le conflit avant d’entamer une procédure judiciaire. Ce processus est obligatoire pour les litiges sur des successions de moins de 50 000 €.
Le recours à un médiateur, souvent un notaire ou un avocat, permet de trouver un compromis entre les héritiers. Cette démarche est peu coûteuse et peut aider à préserver les liens familiaux. Le médiateur prend en compte les besoins et demandes de chaque héritier, et peut par exemple proposer aux opposants à la vente d’un bien immobilier une compensation financière ou d’autres solutions alternatives.
Le mandataire successoral judiciaire
Si la médiation échoue, un mandataire successoral peut être nommé par le juge pour gérer la succession et régler les litiges. Cette demande peut être faite par un héritier ou un créancier. Le mandataire, souvent un notaire ou un avocat, peut régler les dettes, payer les impôts et percevoir les revenus liés à la succession.
Le juge peut également autoriser le mandataire à vendre un bien immobilier si cela sert l’intérêt des héritiers. Selon l’article 813-8 du Code civil, «Chaque année et à la fin de sa mission, le mandataire successoral remet au juge et à chaque héritier sur sa demande un rapport sur l’exécution de sa mission». La rémunération du mandataire est fixée par le juge et payée par les héritiers.
La vente forcée par licitation judiciaire
En cas de blocage dû au refus d’un ou plusieurs héritiers de vendre un bien immobilier, une licitation judiciaire permet de forcer la vente. Cette procédure, prévue par l’article 815-5-1 du Code civil, peut être engagée par les héritiers détenant au moins deux tiers des droits indivis. Un notaire rédige alors un acte stipulant la majorité favorable à la vente.
Les héritiers opposés sont informés et disposent de trois mois pour se manifester. En cas d’absence de réponse ou de refus persistant, le tribunal peut autoriser la vente aux enchères publiques ou privées, auxquelles les héritiers peuvent participer. Le prix de vente, après déduction des frais de notaire et de justice, est réparti entre les héritiers selon leurs droits dans la succession.
Le partage judiciaire
Lorsque les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, un partage judiciaire peut être demandé auprès du tribunal du lieu de la succession. Le juge désigne un notaire chargé d’évaluer les biens et de proposer un projet de partage, qu’il peut homologuer. À défaut, il tranche lui-même.
Cette procédure peut inclure la mise en vente forcée de certains biens, souvent à un prix inférieur à la valeur du marché, pour garantir un partage équitable entre les héritiers. Bien que complexe et coûteuse, elle constitue une solution radicale pour sortir d’une succession bloquée et assurer une répartition juste des biens du défunt.
En résumé, lorsque la succession est au point mort, plusieurs options existent pour débloquer la situation : la médiation, la nomination d’un mandataire successoral ou la vente forcée via licitation judiciaire. Chacune permet d’avancer tout en protégeant les intérêts de tous les héritiers.
