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Une excellente nouvelle pour de nombreux héritiers : à partir de novembre 2025, certaines banques ne pourront plus appliquer certains frais de succession. Ce changement, officialisé par un décret publié cet été, limite désormais ces frais à 1 % des soldes, avec un plafond de 850 euros. Dans plusieurs situations, ils seront même totalement supprimés, allégeant ainsi le coût des démarches pour les héritiers.
Des règles qui évoluent à partir du 13 novembre 2025
Le 13 novembre 2025 marque une date clé pour les successions bancaires. Jusqu’ici, les banques facturaient systématiquement certaines démarches après le décès d’un client. Cela concernait notamment :
- l’inventaire des fonds ;
- le contact avec le notaire ;
- la planification du transfert de l’argent aux héritiers.
Ces opérations, autrefois payantes dans tous les cas, pourront désormais être gratuites selon la situation. L’objectif est de simplifier les démarches et de réduire le poids financier pour les héritiers.
Quand les frais de succession sont totalement supprimés
Dans certains cas précis, les frais de succession disparaissent entièrement. Trois conditions doivent être remplies :
- les comptes et produits d’épargne appartiennent à une personne mineure ;
- le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 910 euros ;
- les héritiers peuvent présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers pour des opérations jugées non complexes.
Une opération est considérée « complexe » si le défunt n’a aucun héritier en ligne directe (conjoint, enfant, petit-enfant, père, mère, frère, sœur, ou descendant de ces derniers), si un crédit immobilier est encore en cours, si plusieurs comptes doivent être clôturés, ou si la succession implique des aspects internationaux, avec des lois étrangères à appliquer.
Les comptes concernés par ces mesures
Ces nouvelles règles s’appliquent à différents types de comptes et produits bancaires :
- comptes de dépôt du défunt ;
- comptes sur livret, y compris le livret A ;
- livret d’épargne populaire ;
- livret de développement durable et solidaire ;
- livret jeune ;
- plan d’épargne populaire (PEP).
Pour ces comptes, les frais de succession seront supprimés si les conditions énoncées sont respectées. C’est un véritable soulagement pour les héritiers, qui n’auront plus à payer pour des opérations simples et courantes.
Le plafond légal des frais restants
Pour toutes les autres situations où des frais peuvent encore être appliqués, la loi fixe désormais un plafond strict. Les frais de succession ne peuvent dépasser :
- 1 % du montant total des soldes des comptes clôturés ;
- et en tout état de cause, 850 euros maximum.
Cette mesure permet de limiter les coûts excessifs qui pesaient parfois lourdement sur les héritiers, tout en garantissant que les banques couvrent les frais réels des opérations complexes.
Pourquoi ces changements sont essentiels
Le coût des démarches bancaires après un décès a longtemps été une source de frustration pour les familles. Certaines banques facturaient systématiquement des centaines d’euros, parfois pour des opérations simples et rapides. Avec ces nouvelles règles, les familles pourront récupérer leurs fonds plus facilement et avec moins de contraintes financières. Comme le souligne un expert bancaire : « Ces ajustements apportent une transparence bienvenue et évitent des charges inutiles pour les héritiers ».
Les bonnes pratiques pour les héritiers
Pour bénéficier pleinement de ces nouvelles règles, il est conseillé aux héritiers de suivre quelques étapes :
- Vérifier que les comptes et produits d’épargne remplissent les critères pour suppression des frais ;
- Présenter un acte de notoriété ou une attestation signée par tous les héritiers ;
- Clôturer les comptes de manière coordonnée pour éviter des frais supplémentaires ;
- Conserver toutes les preuves et documents officiels pour le suivi ;
- Rester attentif aux communications de la banque pour ne pas rater une étape clé.
En appliquant ces conseils, les héritiers s’assurent un traitement rapide et sécurisé de la succession, tout en minimisant les coûts. La transparence et la préparation sont les clés pour que cette aide légale soit réellement bénéfique.
À retenir
- Les frais disparaissent pour les comptes de mineurs ou avec un solde inférieur à 5 910 euros ;
- Un acte de notoriété ou une attestation suffit pour les opérations simples ;
- Pour les autres situations, les frais sont plafonnés à 1 % du solde et à 850 euros maximum ;
- Comptes concernés : comptes courants, livrets et PEP ;
- Les nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025.
Ces mesures simplifient la vie des héritiers et réduisent les frais bancaires inutiles. Elles permettent de sécuriser le transfert des fonds après un décès et offrent un cadre clair pour tous les types de successions.
