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En France, hériter d’un bien immobilier peut vite tourner au casse-tête lorsque les héritiers ne s’entendent pas. Les maisons ou immeubles se retrouvent souvent abandonnés faute de consensus, laissant les communes rurales avec des biens vacants et dégradés. Pour répondre à cette situation, une nouvelle loi propose de rendre obligatoire une convention d’indivision, afin de clarifier la gestion et désigner un gérant unique. Une mesure qui pourrait transformer profondément la manière dont les successions sont administrées.
Les blocages fréquents de l’indivision
L’indivision, cadre juridique classique des successions, reste un terrain compliqué. Chaque héritier détient une part abstraite du bien, mais aucun ne peut décider seul. Dès qu’un désaccord surgit, la gestion devient impossible. De nombreuses maisons ou immeubles restent alors vacants, faute d’accord sur l’entretien, les travaux ou la mise en location. Ce phénomène touche particulièrement les zones rurales, où les biens hérités sont parfois laissés à l’abandon. La réforme vise à limiter ces blocages et à offrir un cadre plus clair et efficace.
La convention d’indivision obligatoire
Jusqu’ici facultative, la convention d’indivision deviendrait obligatoire dans les trois mois suivant l’ouverture de la succession. Ce document définirait les règles de gestion du bien, les obligations d’entretien et la désignation éventuelle d’un gérant. Tous les héritiers seraient tenus de s’accorder par écrit, ce qui réduirait considérablement les tensions. L’objectif est de responsabiliser les familles et de fluidifier la gestion de l’héritage commun, en évitant que des biens restent bloqués pendant des années.
Un rôle renforcé pour le mandataire
La réforme permet également de nommer un mandataire chargé de gérer le bien au nom de tous les héritiers. Cette personne coordonnerait l’entretien, autoriserait certains travaux et gérerait les loyers en cas de location. *« En centralisant les décisions, on évite les disputes entre membres d’une fratrie et on sécurise la gestion »,* explique François Jolivet, député à l’origine du projet. Grâce à ce mécanisme, l’indivision devient plus simple et moins conflictuelle.
Libérer les biens vacants dans les zones rurales
Beaucoup de maisons héritées en indivision restent vides, surtout dans les campagnes. Selon le député, cette réforme pourrait remettre sur le marché des milliers de logements gelés, permettant leur vente ou leur location. Pour les communes, cela signifie moins de logements dégradés et une meilleure dynamique locale. Les habitants bénéficieraient de logements disponibles et mieux entretenus, tandis que les collectivités pourraient gérer leur patrimoine immobilier de manière plus efficace.
Une réponse aux attentes des élus locaux
Plusieurs maires ruraux se plaignent depuis longtemps des maisons abandonnées sur leur territoire. La proposition de loi répond à cette demande : *« En rendant les règles plus claires, nous facilitons la gestion des successions et soutenons le logement local »,* souligne François Jolivet. En structurant l’indivision, la réforme transforme ce qui était un frein en un cadre qui protège les héritiers et dynamise les territoires.
Un impact environnemental positif
Au-delà de l’aspect social et économique, cette loi s’inscrit aussi dans une logique environnementale. En remettant en circulation les logements hérités, elle contribue à réduire l’artificialisation des sols et favorise l’utilisation de biens existants plutôt que la construction sur des terres agricoles. Ce mécanisme s’aligne avec les objectifs nationaux et européens de zéro artificialisation nette, conciliant ainsi enjeux immobiliers, sociaux et écologiques.
Un avenir plus fluide pour les successions
Cette réforme pourrait donc changer radicalement la gestion des biens hérités. Entre sécurisation des décisions, désignation d’un mandataire et convention obligatoire, les héritiers auraient un cadre clair pour gérer leur patrimoine sans tensions inutiles. Les logements vacants pourraient enfin retrouver vie, et les communes rurales gagneraient en efficacité. Au final, la loi promet un équilibre entre protection des héritiers et dynamisme des territoires, tout en répondant aux enjeux environnementaux actuels.
