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Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau dispositif modifie profondément les règles pour les demandeurs d’emploi en CDD ou intérim. Refuser deux fois une offre de CDI équivalente à son dernier poste peut désormais entraîner la perte des allocations chômage. Malgré les critiques virulentes des syndicats, le Conseil d’Etat a validé cette mesure dans une décision majeure rendue le 18 juillet 2025. Explications.
Une règle stricte pour ne pas tourner le dos au CDI
Le Conseil d’Etat a tranché avec fermeté. Depuis le début de l’année 2024, un salarié qui refuse deux offres raisonnables d’emploi (ORE) dans l’année suivant la fin de son contrat peut perdre son allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Mais attention, ces propositions doivent répondre à plusieurs conditions précises pour être considérées comme valides. L’offre doit correspondre au même métier ou à un poste similaire, proposer une rémunération au moins équivalente, et offrir une durée de travail comparable.
De plus, l’employeur est tenu de présenter cette offre de façon officielle. Il doit utiliser un moyen qui prouve la date d’envoi et de réception, comme un courrier recommandé ou une remise en main propre contre signature. Il doit également indiquer clairement au salarié le délai dont il dispose pour répondre.
Si le salarié refuse ou ne donne pas de réponse, l’employeur a un mois pour avertir France Travail. C’est ensuite à cet organisme de prévenir le demandeur d’emploi que ses allocations pourraient être suspendues.
Une sanction contestée par les syndicats
Cette mesure a fait réagir les principaux syndicats, notamment la CGT, Solidaires, la FSU et Force ouvrière. Ces organisations ont saisi le Conseil d’Etat pour tenter de faire annuler le décret d’application du 28 décembre 2023 et l’arrêté du 3 janvier 2024 qui définissent les modalités d’information de France Travail.
Leur principal reproche ? Un cadre jugé injuste. Les syndicats dénoncent l’absence d’un délai minimal de réponse obligatoire pour le salarié et le fait que l’employeur ne soit pas obligé d’informer clairement que refuser le poste peut entraîner la perte des allocations. Ils pointent aussi du doigt le flou sur ce qui définit un emploi « identique ou similaire ».
Pour eux, ce dispositif instaure un climat de « travail forcé ou obligatoire », limitant la liberté des travailleurs.
La justice maintient le cap malgré les critiques
Mais ces arguments n’ont pas convaincu la justice administrative. Dans sa décision du 18 juillet 2025, le Conseil d’Etat a confirmé que ces critiques ne suffisaient pas à invalider les textes en vigueur.
La haute juridiction rappelle que l’obligation pour l’employeur de signaler un refus à France Travail ne modifie pas directement les droits du salarié. C’est à l’opérateur public de décider, après analyse, si les allocations seront maintenues ou supprimées.
Elle insiste également sur le fait que seules les offres en CDI correspondant à un emploi identique ou similaire peuvent justifier cette sanction, et qu’un délai raisonnable doit toujours être accordé au demandeur d’emploi pour donner sa réponse. Si le silence est constaté, il est assimilé à un refus.
Enfin, le Conseil d’Etat souligne que le salarié conserve la possibilité de contester toute décision devant le juge. Mais le message est clair : refuser deux fois un CDI après un CDD ou une mission d’intérim peut coûter très cher.
Que retenir de ce changement ?
Cette décision marque un tournant dans la lutte contre le chômage et la précarité de l’emploi. En incitant les salariés à accepter plus facilement des contrats à durée indéterminée, la loi veut réduire les ruptures de contrat répétées et favoriser la stabilité professionnelle.
Pour autant, elle soulève aussi des questions sur la liberté de choix des travailleurs et la définition des offres « raisonnables ». Le débat reste ouvert entre la volonté de sécuriser l’emploi et le respect des droits individuels.
Dans tous les cas, les demandeurs d’emploi concernés doivent désormais peser soigneusement chaque refus d’offre en CDI, sous peine de perdre un soutien financier essentiel pendant leur recherche.
Une mesure qui rappelle que derrière les chiffres et les lois, ce sont des situations humaines parfois fragiles qui se jouent au quotidien.
