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Depuis des années, les familles dénoncent des frais de succession jugés opaques et parfois démesurés. Et pourtant, la nouvelle est passée presque sous les radars. Depuis le 13 novembre 2025, une réforme change complètement la manière dont les banques facturent ces opérations. Un tournant que beaucoup attendaient, surtout lorsque la perte d’un proche s’accompagne déjà de démarches difficiles. Voici ce qui change réellement, et pourquoi cette évolution pourrait soulager de nombreux héritiers.
Des frais bancaires enfin encadrés
Lorsqu’un client décède, la banque doit effectuer plusieurs opérations : blocage des comptes, échanges avec le notaire, transfert des avoirs… Ces tâches prennent du temps, mais leur coût a longtemps été pointé du doigt. Les associations de consommateurs dénonçaient des écarts énormes, sans explications claires, entre les établissements. Le problème était simple : chacun fixait librement ses tarifs.
Selon UFC-Que Choisir, les frais variaient parfois du simple au sextuple. Ils sont passés en moyenne de 233 € en 2021 à 303 € en 2024, une hausse d’environ 30 %, sans lien réel avec l’inflation. Certaines banques appliquaient même des montants bien supérieurs à ceux observés ailleurs en Europe, laissant les familles démunies face à des coûts inattendus.
Cette absence de transparence provoquait régulièrement l’incompréhension des héritiers, qui voyaient une partie du patrimoine amputée par des frais administratifs jugés disproportionnés. Avec la nouvelle réforme, ce flou tarifaire appartient enfin au passé.
Un plafonnement strict pour stopper les abus
Après plusieurs années de discussions, une loi votée en mai 2025 et un décret publié en août ont abouti à un changement majeur. Depuis le 13 novembre 2025, les banques doivent appliquer un plafond très clair : les frais de succession ne peuvent plus dépasser 1 % des avoirs, avec une limite absolue de 850 €.
Ce plafond s’applique aussi aux successions dites “complexes”, par exemple lorsqu’il existe :
- aucun héritier en ligne directe ;
- un prêt immobilier encore en cours ;
- un compte professionnel rattaché au défunt ;
- un produit d’épargne servant de garantie ;
- un héritier vivant à l’étranger ;
Dans ces situations, les frais pouvaient atteindre des montants considérables. Désormais, impossible de dépasser les seuils fixés par la loi. Toutes les banques doivent afficher clairement leurs tarifs et accepter les contestations en cas de doute. Les montants seront révisés une fois par an selon l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, pour éviter toute dérive.
Cette réforme marque donc la fin d’une liberté tarifaire souvent critiquée, et rétablit une forme d’égalité entre les familles, quel que soit leur établissement bancaire. Pour les associations, c’est un pas important vers une transparence attendue depuis longtemps.
Des exonérations complètes pour certaines familles
Au-delà du plafonnement, la réforme prévoit aussi une gratuité totale dans trois cas bien précis. Une avancée particulièrement importante pour les patrimoines modestes. Les frais seront désormais supprimés lorsque :
- le défunt était mineur ;
- la succession ne dépasse pas 5 910 € ;
- la succession est simple, c’est-à-dire sans crédit immobilier, sans compte professionnel et sans garantie.
Pour ces situations, les héritiers n’auront qu’à fournir une attestation commune ou un acte de notoriété établi par le notaire. Les banques devront appliquer la gratuité automatiquement, sans démarches supplémentaires.
Selon les estimations, environ un quart des successions en France pourraient bénéficier de cette exonération. Une mesure qui allège de nombreux dossiers, notamment ceux où quelques centaines ou milliers d’euros dormaient sur un livret ou un compte courant. Jusqu’ici, ces petits montants pouvaient être lourdement amputés par des frais fixes. Ce ne sera plus le cas.
Au passage, cette réforme rapproche la France de la majorité des pays européens, où ces pratiques encadrées existent déjà. Une harmonisation qui vise à rendre le système plus juste et cohérent.
Une évolution qui remet l’humain au cœur du processus
Cette nouvelle règle ne modifie pas la fiscalité, mais elle allège les coûts annexes souvent mal compris. Elle apporte surtout un peu de clarté dans une période déjà marquée par l’émotion et la complexité administrative. En limitant les frais et en prévoyant des cas de gratuité automatique, l’État envoie un message simple : un héritage ne doit plus se transformer en charge injustifiée.
Cette réforme remet ainsi la succession à sa place : un passage nécessaire, mais pas une épreuve financière. Et pour beaucoup de familles, cette nouvelle approche tombe à point nommé.
