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Se pacser pour réduire ses impôts sur la succession peut tourner au cauchemar financier. Une affaire récente met en lumière les risques encourus lorsque le PACS n’a pas de réalité concrète : un employeur âgé et son assistant de vie ont tenté de contourner la loi, et le fisc a frappé fort.
Un PACS « technique » qui tourne mal
Tout commence en 2019. Un homme de 81 ans, lourdement handicapé depuis plusieurs années, signe un PACS notarié avec son assistant de vie et le désigne légataire universel. À son décès en 2021, l’assistant hérite de l’intégralité du patrimoine. Sur le papier, la démarche semble conforme : un PACS permet l’exonération des droits de succession si l’union est réelle et accompagnée d’un testament.
Cependant, l’administration fiscale remarque rapidement des incohérences. L’union n’est pas vécue au quotidien : pas de vie commune, chaque partie conserve son domicile, et les déclarations de revenus ne correspondent pas à une cohabitation réelle. Le Comité de l’abus de droit fiscal est alors saisi pour déterminer si le PACS est fictif.
Le faisceau d’indices qui trahit l’artifice
Dans ces affaires, le fisc ne cherche pas une preuve unique mais plusieurs éléments convergents :
- Adresse unique mentionnée dans le PACS, mais résidences séparées ;
- Déclarations de revenus et bulletins de salaire de l’assistant qui restent liés à son ancien domicile ;
- Consommation d’énergie du logement du défunt qui ne montre aucune hausse après l’enregistrement du PACS ;
- Volte-face sur la déclaration de résidence principale lors de la succession.
Ces détails suffisent à démontrer le caractère artificiel de l’union. Pour le Comité, l’objectif fiscal était clair : bénéficier de l’exonération successorale sans respecter les obligations du PACS.
Quand le contrat de travail contredit le PACS
Un élément déterminant : le lien professionnel. L’assistant était employé depuis 2013 pour assurer soins et présence quotidienne. Or, un PACS implique une aide mutuelle gratuite, pas rémunérée. Le Comité estime que la rémunération couvre exactement ce que l’union aurait dû fournir naturellement, ce qui démontre l’absence de réalité conjugale.
Abus de droit et sanctions sévères
Face à cette situation, le Comité valide la requalification la plus stricte prévue par l’article L.64 du Livre des procédures fiscales. Le PACS est annulé aux fins fiscales, et l’héritage est soumis au taux de 60 % applicable entre non-parents. La facture s’élève à près de 489 000 €, avec une majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Le partenaire survivant, pensant bénéficier d’une exonération totale, se retrouve donc confronté à une sanction maximale, illustrant l’importance de la sincérité de l’union.
Le cadre légal du PACS
Le PACS est un contrat civil, pas un outil d’optimisation fiscale. Pour profiter des droits successoraux :
- L’union doit être réelle ;
- La vie commune doit être effective ;
- Les engagements réciproques doivent exister, dans le quotidien et les démarches administratives.
Les preuves de vie commune incluent des factures partagées, des habitudes domestiques cohérentes, et la gestion commune du logement. Ignorer ces critères, ou conserver des situations séparées, entraîne la requalification par le fisc.
Depuis 2019, vigilance renforcée contre les « PACS de circonstance »
La réforme de 2019 permet de contester les PACS « à motif principalement fiscal », même si le contrat respecte les formes légales. L’objectif : sanctionner les montages artificiels visant uniquement à réduire l’impôt sur la succession.
Comment éviter les erreurs
Pour bénéficier légalement des avantages du PACS :
- Assurez-vous que la vie commune est réelle ;
- Harmonisez adresse, déclarations et habitudes domestiques ;
- Évitez que le PACS serve à rémunérer des prestations d’assistance normalement attendues dans l’union.
Ce dossier montre qu’un PACS vécu et assumé protège efficacement le partenaire survivant. À l’inverse, un PACS artificiel, construit pour contourner la loi, expose à des sanctions très lourdes et à une facture fiscale qui peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.
