Portail de l’accueil temporaire

et des relais aux aidants

Il a été demandé a une amie de completer un dossier d'aide sociale complet pour son fils, pour un accueil temporaire de une semaine. Je croyais que seul le coût de ticket moderateur était a la charge de l'usager.

À de rares exceptions près sur quelques départements, la procédure d’admission à l’aide sociale reste un préalable pour la prise en compte par le département des dépenses d’hébergement temporaire des adultes handicapés qui relèvent des établissements qu’il finance. Toutefois, il n’y a pas normalement de recours sur succession dans le cas de l’accueil temporaire puisque la participation forfaitaire demandée, alignée sur le forfait hospitalier, est la participation maximale qui peut leur être demandée (voir article ci-dessous et exposé des motifs).

Veuillez noter que les services de l’action sociale de certaines mutuelles acceptent de prendre en charge le forfait demandé. Ne pas hésiter à se renseigner auprès de la Mutuelle de la personne concernée.

Article R314-194 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
V. - En application du 2° de l'article L. 314-8 du présent code, les participations des bénéficiaires de l'accueil temporaire dans les établissements pour adultes relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 ne peuvent pas excéder le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale pour un accueil avec hébergement et les deux tiers de ce montant pour un accueil de jour.

Exposé des motifs de Article R314-194 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
L’article L.314 - 8 du CASF demande que soient précisées les conditions dans lesquelles les personnes accueillies temporairement sont dispensées d’acquitter tout ou partie des frais afférents à leur prise en charge. Cette disposition vise en tout premier lieu à permettre aux personnes concernées de garder les ressources nécessaires à la poursuite de leur projet de vie à domicile et de simplifier les règles administratives et financières de l’aide sociale pour cette forme d’accueil.
L’alignement de la participation demandée aux usagers dans les établissements relevant de l’aide sociale départementale sur le forfait journalier hospitalier, qui est déjà la règle dans les maisons d’accueil spécialisées financées par l’assurance maladie, vise à l’équité sur l’ensemble du territoire. Les conseils généraux peuvent adopter des positions plus favorables encore dans leur règlement départemental de l’aide sociale.

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