Portail de l’accueil temporaire

et des relais aux aidants

Vous êtes iciActualitésDon de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants - Loi du 13 février 2018

Don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants - Loi du 13 février 2018

Le don de jours de repos peut désormais sous certaines conditions faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié aidant qui vient en aide régulièrement à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. La condition d'âge exigée par la loi précédente du 9 mai 2014 dite loi Mathys) est désormais levée.

L'aidant bénéficiaire doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et s'occuper de :

1° Son conjoint ;

2° Son concubin ;

3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

4° Un ascendant ;

5° Un descendant ;

6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré (frère, soeur, oncle, tante...) ;

8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

Un décret sera promulgué ultérieurement pour les fonctionnaires.

 

La loi prévoit d'examiner dans l'année à venir la révision des sommes versées aux aidants familiaux dans le cadre de la PCH. A suivre...

Documents, liens

X

CAPTCHA

Veuillez cocher cette case pour vérifier que vous n'êtes pas un robot !
2 + 3 =
Trouvez la solution de ce problème mathématique simple et saisissez le résultat. Par exemple, pour 1 + 3, saisissez 4.