PARIS, 20 novembre 2008 (APM) - La députée Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle) a formulé, dans un rapport rendu public jeudi, plusieurs propositions pour améliorer l'accueil familial des personnes âgées et handicapées et notamment la reconnaissance du statut de salarié à l'accueillant familial.
Xavier Bertrand et Valérie Létard avaient confié en février à la députée une mission sur l'accueil familial, une "alternative entre le maintien à domicile et le placement en établissement", qui "reste très peu développée" en France. Elle devait notamment analyser les avantages et les inconvénients du recours au salariat, rappelle-t-on (cf dépêche APM MHLBF001).
Ce rapport, dont APM a eu copie, doit être présenté jeudi matin lors d'un point-presse par la députée et la secrétaire d'Etat à la solidarité.
Dans ce document, Valérie Rosso-Debord juge le développement de l'accueil familial comme "une solution pertinente et complémentaire à l'offre actuelle", mais identifie plusieurs freins à sa progression.
Parmi les freins majeurs au développement de l'accueil familial, elle évoque le statut de l'accueillant familial qui est actuellement "trop peu protecteur" et propose le salariat, qui permettrait l'application de la législation du droit du travail, avec la possibilité de toucher des indemnités chômage ou d'avoir des congés payés.
Elle estime qu'il faudrait mettre en place un "tiers mandataire" pour effectuer la "fonction d'employeur et toutes les obligations afférentes". Elle qualifie le Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) de "pertinent" pour gérer l'ensemble du dispositif. Elle recommande donc d'encourager la création de GCSMS pour mutualiser la fonction d'employeur.
Identifiant les difficultés de remplacement comme un autre frein au développement de l'accueil familial, Valérie Rosso-Debord propose de permettre à l'accueillant familial de rémunérer son remplaçant dans le cadre du Chèque emploi service universel (CESU).
Alors que le remplacement "ne doit pas être exercé à distance", "mais chez l'accueillant", elle estime que les remplaçants pourraient développer chez eux des accueils de jour. Elle propose aussi d'exonérer d'impôts locaux la surface de l'habitation consacrée à l'accueil du remplaçant.
Concernant l'agrément, elle estime qu'il faut encadrer le délai de réponse à formuler par les conseils généraux. La commission technique d'agrément devrait "statuer sous trois mois et motiver ses refus en recevant le demandeur afin d'échanger sur les raisons de sa décision", préconise-t-elle. Elle propose aussi la création d'un agrément national unique pour les structures employeurs d'accueillants familiaux.
Pour inscrire "dans le cadre d'une formation qualifiante reconnue et à terme diplômante" le métier d'accueillant familial, elle recommande d'inscrire dans les textes législatifs la cotisation au titre de la formation professionnelle, de bâtir un référentiel national de la formation qualifiante et un livre de formation continue qui permettrait notamment de valider les acquis de l'expérience (VAE).
Afin d'éviter les contentieux et les désagréments pour les personnes accueillies et les accueillants, elle propose d'établir un contrat de sous-location.
Elle recommande enfin une séparation entre la délivrance de l'agrément et le contrôle de l'accueillant, estimant que ce contrôle doit être exercé par l'Etat, via les directions régionales de l'action sanitaire et sociale (Drass). Actuellement, les accueillants familiaux sont agréés et contrôlés par le conseil général, rappelle-t-elle.
La députée estime en outre que l'accueil familial pourrait être développé sous forme d'accueil de jour et pourrait se tourner vers d'autres publics en difficultés, citant notamment les femmes victimes de violences conjugales.
La députée souligne enfin les avantages du développement de l'accueil familial qui pourrait offrir "une troisième voie aux aînés et aux personnes handicapées vieillissantes" qui, "à 60 ans, n'ont pas leur place dans les Ehpad où la moyenne d'âge est de plus de 85 ans". Elle relève aussi le moindre coût, avec 1.500 euros par mois contre 2.500 euros en maison de retraite médicalisée.
LE NOMBRE D'ACCUEILLANTS FAMILLIAUX A PEU EVOLUE EN 10 ANS
Valérie Rosso-Debord constate que l'accueil familial ne "rencontre pas un grand succès", notamment "en raison des complexités administratives et financières". Elle indique ainsi que 9.220 accueillants familiaux ont été recensés, soit un chiffre qui a "peu évolué depuis dix ans". Les accueillants sont majoritairement des femmes (94%), dont l'âge moyen est de 56 ans.
Au total, l'accueil familial social, qui, rappelle-t-elle, diffère de l'accueil familial thérapeutique proposé aux malades mentaux, permet l'hébergement aujourd'hui de 6.540 personnes âgées et 7.320 personnes handicapées. Un tiers des personnes accueillies ont plus de 60 ans et perçoivent l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA).
mh/eh/APM polsan
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