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Criculaire budgétaire 2015 : des dispositions nouvelles pour la tarification de l'accueil temporaire

La circulaire budgétaire 2015 (que vous pouvez télécharger ci-dessous) prévoit des dispositions tarifaires pour les MAS qui sont nouvelles et complémentaires à celles qui existent et s’appliquent toujours pour l’accueil temporaire.

La disposition principale est l’encouragement qui est fait aux ARS de passer toute une MAS en prix de journée globalisée si ses places d’accueil temporaire sont tarifées en forfait global et ses places d’accueil permanent en prix de journée. Le GRATH n’y voit pas d’objection, mais il appelle votre attention sur certains points :

  1. L’inverse ne saurait être vrai. Le passage sans votre accord d’une dotation ou d’un forfait global existants et fondés sur un budget spécifique ou annexe sur vos places d’accueil temporaire à une tarification en prix de journée ne peut vous être imposé, comme une ARS a pu l’annoncer sans fondements réels en fin 2014 par lettre recommandée à toutes les MAS concernées de son ressort.

  2. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux unités dédiées à l'accueil temporaire et autonomes qui ne peuvent disposer que d’un budget spécifique tarifé en dotation globale.

Nous sommes preneurs des conventions qui pourront vous être proposées pour passer en prix de journée globalisée et nous restons à votre disposition pour vous aider dans votre dialogue de gestion si vous le souhaitez.

Notez que si vous êtes tarifés au prix de journée sur vos places d'accueil temporaire accolées à des places d'accueil permanent, vous êtes toujours fondés par l'article R314-194 du CASF à demander le passage, en accord avec votre autorité de tarification, au forfait global sur la base d'un budget annexe. Il est rappelé que la montée en charge de l’activité sur des places d’accueil temporaire se fait normalement sur trois exercices et que le taux d’occupation « de croisière » s’établit aux alentours de 75% pour des places réservées et de 90% pour des unités dédiées. Pensez-y dans votre dialogue de gestion.

Soyez aussi attentifs à cette disposition et à ces taux dans le cas d'une création nouvelle par appel à projet ou dans le cadre d'une extension ou transformation de places.
 

Contenu de  l’annexe 11 de la circulaire budgétaire 2015 relatif à la tarification de l’accueil temporaire

«  Pour les ESMS PH assurant une prestation d’accueil temporaire, il ressort des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF) une différence de mode de tarification applicable – prix de journée ou versement globalisé (DGF/Forfait) – en fonction de l’existence ou non d’un budget annexe pour l’activité d’accueil temporaire et du nombre de places de cet accueil.

Il résulte d’une lecture croisée des dispositions du CASF que l’ESMS peut, « à la demande ou avec l'accord de l'autorité de tarification », élaborer un budget annexe pour l’activité d’accueil temporaire qui peut alors disposer d’un mode de tarification distinct (III de l’article R.314-10). Ainsi :

  • S'il n'y a pas de budget distinct pour l'accueil temporaire : le mode de tarification est le prix de journée, qui peut être modulé sur le fondement des articles R.314-119 ou R.314-147 ;

  • S'il y a un budget annexe ou un budget propre à l'accueil temporaire et moins de 25 places, le financement s’effectue par forfait global annuel (II de l'art R314-194) ;

  • S'il y a un budget annexe ou un budget propre à l'accueil temporaire et plus de 25 places et un tiers de la capacité, le financement s’effectue par dotation globale de financement (III de l'art R314-194). »

Dans ce contexte, en cas de budget annexe pour l’accueil temporaire, le cumul des textes favorise la coexistence de deux modalités de versement pour un même établissement, avec une décision tarifaire en prix de journée pour les activités de type internat / semi-internat / externat et une autre en DGF ou forfait global pour le financement de l’activité d’accueil temporaire.

La mise en œuvre pratique de ce type de tarification peut susciter des difficultés de suivi de la tarification et des versements au niveau des caisses pivot et au niveau national (tant pour la CNAMTS que pour la CNSA). En effet, la coexistence pour une même structure de deux vecteurs distincts (dotation globale et prix de journée) est facteur de complexité dans  le suivi de la dépense et donne lieu à des  remarques régulières de la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de la CNAMTS.

Pour ces raisons, et à la faveur d’une simplification du mode de financement des établissements assurant une prestation d’accueil temporaire, il est proposé d’encourager l’évolution de la tarification des ESMS assurant – partiellement ou intégralement – une prestation d’accueil temporaire vers le dispositif de prix de journée globalisé mentionné à l’article R314-115 et suivants du CASF.

Cette nouvelle modalité de tarification doit donner lieu à une convention qui formalise l’accord de l’établissement et de la caisse pivot (cette dernière doit donc être associée à la signature de la convention). Elle devra ainsi prévoir le financement de l’ensemble de l’activité de l’ESMS via le dispositif du prix de journée globalisé. Un modèle de convention, se fondant notamment sur les modèles élaborés par certaines ARS, a été rédigé conjointement par la CNSA, la CNAMTS et la DGCS qui vous sera diffusé prochainement.

Les avantages de ce vecteur tarifaire sont multiples :

  • mode de financement adapté à des modalités d’accueil plus séquentielles ;

  • tâches de facturation allégées (tant pour les ESMS que pour les caisses pivot) ;

  • simplification de la tarification ;

  • meilleur suivi des dépenses d’assurance maladie induites.

Comme pour tous les ESMS assurant un accueil à la journée, l’activité retenue dans le cadre de la procédure budgétaire est égale à la moyenne d’activité constatée au cours des trois derniers comptes administratifs, sauf circonstances particulières explicitées par l’ESMS ou date d’ouverture inférieure à trois ans (article R.314-113). Cette moyenne s’établira, très logiquement, à un niveau inférieur à celle constatée dans des ESMS assurant un accueil permanent. Mais elle n’a pas vocation à baisser substantiellement, au regard des constats passés, à la faveur du passage en prix de journée globalisé.

Si ce mode de tarification présente des avantages, vous veillerez à ce qu’il ne s’accompagne pas d’une baisse d’activité, le financement globalisé étant moins incitatif que le prix de journée. Par ailleurs, votre attention est appelée sur le fait que la détermination de l’activité doit prendre en compte le projet spécifique de l’établissement.

 

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