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Les conditions d’utilisation des excédents de la CNSA pour le financement d’opérations d’investissements immobiliers sont fixées

« La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pérennisé la possibilité d'utiliser les excédents de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour moderniser les établissements et services existants. Elle a aussi étendu ce dispositif au financement de places nouvelles... Les règles d'affectation, les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement de ces opérations d'investissement immobilier (environ 280 millions d'euros) ont récemment été fixés par arrêté.»


 


Vous trouverez dans cet article, les opérations éligibles et l’instruction des dossiers. Dans les opérations éligibles, sont notamment retenues la création de places d’accueil temporaire.

Date de l'événement: 
Lundi, Août 25, 2008

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