Les 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées nous donnent l’occasion de rappeler le rôle du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, lieu officiel de concertation entre les pouvoirs publics et les différents acteurs de la politique du handicap, dont les associations représentatives des personnes en situation de handicap.
Instance consultative placée auprès du ministre chargé de la politique du handicap, le CNCPH a été créé par la loi d’orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées.
Sa composition a évolué pour être aujourd’hui à l’image de la société française en réunissant la plus grande partie des acteurs de la politique du handicap : associations de personnes et de parents d’enfants handicapés, organismes gestionnaires d’établissements et de services spécialisés, syndicats de salariés et d’employeurs, collectivités locales (régions, départements et communes), parlementaires, organismes de protection sociale, structures d’études et de recherche, …
Son rôle sera conforté dès la publication de la loi du 11 février 2005. En effet, avec la saisine pour avis des textes réglementaires d’application, la loi de 2005 fait du CNCPH un passage obligé dans le processus d’élaboration de la politique du handicap. L’exigence qui s’exprime au niveau international selon laquelle « pas de politique du handicap sans les personnes handicapées » trouve alors sa traduction.
Ainsi, cette instance contribue à promouvoir la participation des personnes handicapées. Le CNCPH défend en effet les droits des personnes et fait valoir leurs attentes, conformément aux principes posés par la loi de 2005 et par la convention internationale des droits des personnes handicapées.
Cette action est possible grâce au travail important mené au sein des commissions thématiques – au nombre de 6 -, aux avis rendus sur les projets de texte, aux contributions faites notamment à des moments forts de la politique du handicap comme les conférences nationales du handicap ou le comité interministériel du handicap ou encore lors du colloque du 10 juillet 2014 sur l’accessibilité universelle.
L’anniversaire de la loi de 2005 permet de faire un retour sur les 10 dernières années pour faire valoir les progrès accomplis, auxquels le CNCPH a pris sa part, comme la scolarisation des enfants handicapés ou la reconnaissance d’un droit à compensation mais également les progrès qui restent encore à réaliser en matière d’accessibilité universelle ou d’emploi des personnes en situation de handicap.
Le CNCPH est partie prenante de cette évolution auprès des pouvoirs publics dans le cadre d’une démarche volontariste de co-construction. Le conseil doit renforcer son rôle d’expertise en étant associé en amont à l’élaboration des textes ayant un impact sur la vie des personnes.
Un premier pas a été franchi avec la circulaire du Premier ministre le 25 septembre 2012 qui rappelle la nécessité d’inclure un volet handicap dans chaque loi. Depuis, un référent handicap a été nommé dans chaque ministère. Il faudra poursuivre ce mouvement en faisant que le CNCPH soit saisi obligatoirement non pas seulement des textes réglementaires d’application de la loi de 2005 mais de tous les textes législatifs et réglementaires.
Le CNCPH constitue un interlocuteur et un partenaire naturel et privilégié des pouvoirs publics. Sa vocation et sa volonté sont de concourir à l’indispensable changement du regard porté par la société sur le handicap. Chaque progrès réalisé pour les personnes en situation de handicap est un progrès pour la société toute entière.
NB : le GRATH est membre du CNCPH.