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Les découverts bancaires suscitent souvent inquiétude et interrogations. Une nouvelle réglementation européenne, transposée en droit français, va entrer en vigueur le 20 novembre 2026. Elle ne supprime pas le découvert, mais encadre strictement son fonctionnement et ses conditions d’accès. Si vous êtes régulièrement à découvert, il est important de comprendre ce qui va changer et comment cela pourrait impacter votre budget.
Quand ces règles seront-elles appliquées ?
La date clé est le 20 novembre 2026. Elle correspond à l’entrée en vigueur d’une ordonnance adoptée en conseil des ministres le 3 septembre 2025. Cette ordonnance traduit dans la loi française une directive européenne d’octobre 2023 visant à harmoniser les pratiques de crédit à la consommation à travers l’Union européenne. Les autorisations de découvert de moins d’un mois seront désormais considérées comme un crédit à la consommation, avec toutes les obligations associées.
Quelles sont les nouvelles obligations des banques ?
Jusqu’à présent, chaque établissement fixait librement le montant, la durée et le taux d’intérêt des découverts autorisés. Les clients payaient des frais souvent élevés, source de revenus pour les banques. Avec les nouvelles règles, plusieurs obligations vont apparaître :
- Informer clairement le client sur le fonctionnement et le coût du découvert ;
- Évaluer la solvabilité du client, en analysant ses revenus et ses charges ;
- Pour les découverts supérieurs à 200 euros, vérifier l’inscription du client au FICP (Fichier national des incidents de remboursement) ;
- Ne pas accorder automatiquement un découvert sans cette analyse initiale.
Cette étude de solvabilité ne sera pas systématique à chaque utilisation du découvert. La Fédération bancaire française précise qu’elle s’effectuera lors de l’ouverture du compte ou à la demande du client si le découvert autorisé ne correspond pas à ses besoins.
Est-ce plus difficile d’obtenir un découvert ?
La réponse est oui. Les règles seront plus strictes et certains clients, notamment ceux en situation financière fragile, auront plus de mal à obtenir un découvert, même pour de petites sommes. Comme le note Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences en droit bancaire à l’université de Strasbourg, cela peut compliquer la gestion du budget et le paiement des factures urgentes.
Il est important de noter que ces nouvelles règles ne concernent que les découverts accordés après le 20 novembre 2026. Les autorisations en cours ne seront pas impactées immédiatement. Les banques conservent toutefois la possibilité de réduire ou d’annuler ces découverts avec un préavis, en laissant un échéancier jusqu’à 12 mois pour le remboursement.
Pourquoi ces changements ?
L’objectif affiché par l’Union européenne et le gouvernement est de mieux protéger les consommateurs. Le découvert étant considéré comme un crédit, il implique des obligations de transparence et d’évaluation du risque. Ces mesures visent à éviter les situations d’endettement excessif et à renforcer la sécurité financière des usagers.
Le débat autour de cette réforme a déjà fait réagir les partis politiques. Jean-Luc Mélenchon évoque une interdiction quasi totale du découvert, tandis que le ministre de l’Économie, Roland Lescure, prévoit de réunir banques et associations pour clarifier les règles et rassurer les clients.
Comment se préparer à ces nouvelles règles ?
Pour les Français qui utilisent régulièrement le découvert, il est conseillé :
- De vérifier le montant autorisé sur son compte ;
- De calculer ses dépenses pour éviter le dépassement ;
- D’anticiper le remboursement si la banque décide de réduire l’autorisation ;
- D’être attentif aux communications de la banque concernant les changements de réglementation.
La réforme ne signifie donc pas la fin du découvert bancaire, mais impose une gestion plus stricte et sécurisée pour éviter le surendettement. Bien informé et préparé, chaque client pourra continuer à bénéficier de cette avance temporaire sans risque majeur.
En résumé, les découverts bancaires ne disparaissent pas, mais l’accès sera encadré, les obligations de la banque renforcées et les consommateurs mieux protégés. Cette évolution incite chacun à anticiper ses besoins financiers et à gérer son compte avec plus de vigilance.
