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- Un tournant historique pour les frais bancaires des successions
- Plus de frais pour les petits héritages, c’est fini
- Un plafond strict pour les frais au-delà de 5 000 euros
- Gratuité totale en cas de décès d’un mineur
- Des économies concrètes pour les familles
- Vers une harmonisation des tarifs bancaires
- Une réforme qui simplifie la transmission
Une réforme majeure va bouleverser les règles des successions dès la fin de l’année. Les héritiers vont devoir s’adapter à une nouvelle législation qui promet plus de justice et de clarté concernant les frais bancaires. Cette loi, adoptée en mai 2025, vise à alléger la charge financière pesant souvent lourdement sur les familles lors de ces moments difficiles.
Un tournant historique pour les frais bancaires des successions
La nouvelle loi change profondément la façon dont les banques prélèvent leurs frais lors des successions. Jusqu’ici critiqués pour leur manque de transparence et leur caractère parfois injuste, ces frais font désormais l’objet d’un encadrement strict. L’objectif est simple : protéger les familles modestes et instaurer une meilleure équité. Parmi les mesures phares, la suppression totale des frais pour les petits héritages et l’instauration d’un plafond pour les successions plus importantes.
Plus de frais pour les petits héritages, c’est fini
Les successions inférieures à 5 000 euros ne seront plus facturées. Cette nouveauté s’applique uniquement si le dossier ne comporte pas de crédit immobilier ou de situation complexe. Elle concerne environ un quart des successions, offrant ainsi un vrai soulagement aux héritiers aux moyens limités. Cette suppression permet aussi d’accélérer les démarches et d’éviter que les faibles avoirs du défunt soient grignotés par des frais bancaires.
Un plafond strict pour les frais au-delà de 5 000 euros
Pour les héritages dépassant les 5 000 euros, la loi instaure un plafond fixé à 1 % du montant total. Jusqu’ici, certaines banques facturaient des montants excessifs, parfois jusqu’à 120 euros pour un simple virement. Cette nouvelle règle interdit désormais toute surfacturation et uniformise les pratiques entre établissements. Les héritiers bénéficieront d’un cadre plus clair et protecteur, évitant ainsi les mauvaises surprises financières.
Gratuité totale en cas de décès d’un mineur
Autre avancée majeure : les frais bancaires sont supprimés dans tous les cas où le défunt est un enfant mineur. Ces familles, souvent fragilisées par le chagrin et les contraintes financières, pourront désormais faire face plus sereinement. Cette mesure, largement soutenue par les associations familiales, soulage la charge mentale et accélère les formalités sans coût supplémentaire.
Des économies concrètes pour les familles
Illustrons cela avec un héritage de 15 000 euros. Avant la réforme, les frais bancaires pouvaient approcher les 190 euros. Désormais, avec le plafonnement à 1 %, ils ne dépasseront pas 150 euros, ce qui représente une économie immédiate. Cette réduction s’applique à toutes les opérations : transfert, clôture ou partage des comptes. Les familles y gagnent en tranquillité d’esprit, avec des démarches plus simples et plus transparentes.
Vers une harmonisation des tarifs bancaires
Avant cette réforme, chaque banque appliquait ses propres tarifs, souvent difficiles à comprendre pour les héritiers. La nouvelle loi impose désormais une tarification claire, uniforme et affichée. Comme le souligne l’ADCF, cette transparence facilitera la comparaison entre établissements et évitera les pièges. En rendant les règles identiques pour tous, la loi instaure une relation plus sereine entre les familles et les banques lors des successions.
Une réforme qui simplifie la transmission
Au-delà des frais, cette loi facilite les démarches pour les héritiers. La suppression ou le plafonnement des frais, associés à des règles unifiées, permettent de réduire le stress et l’attente liés au règlement des successions. La gestion post-décès gagne en efficacité tout en respectant l’aspect humain de ces moments délicats. Les familles peuvent ainsi mieux traverser cette étape avec moins de contraintes financières et administratives.
Ce changement majeur représente un véritable soulagement pour des milliers de Français, qui pourront enfin bénéficier d’un cadre plus juste et compréhensible pour gérer leurs successions.
