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Plus de 5,5 millions de salariés en France bénéficient de tickets restaurant pour financer leurs repas au restaurant ou acheter des produits alimentaires. Mais que se passe-t-il lorsque l’on travaille depuis chez soi ? Certaines entreprises refusent encore ces titres aux télétravailleurs, et la question de leur légalité se pose. Aujourd’hui, les règles sont claires : un salarié en télétravail a globalement les mêmes droits que ses collègues sur site, y compris pour les tickets restaurant.
Tickets restaurant : principes et fonctionnement
Les tickets restaurant sont des titres de paiement attribués par l’employeur ou par certaines conventions collectives. Ils permettent d’acheter des repas dans les restaurants ou des produits alimentaires dans les commerces de bouche comme boulangeries, traiteurs ou épiceries. Leurs bénéficiaires incluent les salariés en CDI, CDD, à temps complet ou partiel, ainsi que les stagiaires, apprentis, intérimaires ou représentants du personnel.
Le financement est partagé : l’employeur contribue entre 50 % et 60 % de la valeur du ticket, tandis que le salarié paie 40 % à 50 %. En moyenne, un ticket restaurant vaut un peu plus de 9 €. L’utilisation est limitée à un ticket par repas pendant les jours ouvrés, dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes, sauf accord contraire de l’employeur. Les tickets sont nominatifs et personnels ; les salariés absents pour maladie ou accident ne peuvent pas les percevoir, en raison de la suspension temporaire du contrat de travail.
Selon le Code du travail (article R3262-7), « Un même salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier« . Cela implique qu’un salarié doit effectuer une pause repas pendant sa journée de travail pour bénéficier de ces titres.
Les télétravailleurs ont-ils les mêmes droits ?
En télétravail, les salariés bénéficient des mêmes droits que ceux sur site : formation, accès aux activités sociales, sécurité, santé et respect de la vie privée. Cela inclut également le droit aux tickets restaurant, dès lors que leur journée de travail est organisée avec une pause déjeuner. L’avantage est considéré comme un bénéfice social commun à tous les employés de l’entreprise.
Il existe cependant une exception historique : certaines entreprises ne distribuaient pas de tickets restaurant aux télétravailleurs. Cette pratique, courante notamment pendant les confinements liés au Covid-19, avait été validée par quelques juridictions par le passé. Mais la situation a été clarifiée récemment par la Cour de cassation, la plus haute juridiction française.
La Cour de cassation tranche
Deux arrêts récents ont confirmé que le télétravailleur ne peut se voir retirer le droit aux tickets restaurant. “Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise”, précise l’article L. 1222-9 du Code du travail. Ainsi, l’employeur ne peut pas refuser ces titres si le salarié suit sa journée de travail avec une pause déjeuner obligatoire.
Cette décision implique également un droit à indemnisation pour les télétravailleurs qui n’ont pas reçu leurs tickets restaurant alors que leur entreprise en propose à ses employés sur site. Ils peuvent réclamer à leur employeur une compensation correspondant à la part de financement de l’employeur sur les trois dernières années.
Comment faire valoir ses droits ?
Si vous êtes télétravailleur et que votre entreprise refuse de vous attribuer des tickets restaurant :
- Contactez le service RH pour obtenir des précisions sur le dispositif et rappeler vos droits ;
- Conservez toutes les preuves de votre journée de travail et de la pause repas (emails, planning, etc.) ;
- En cas de refus persistant, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer votre indemnité.
En pratique, de nombreuses entreprises adaptent maintenant leurs règles internes pour inclure les télétravailleurs, souvent via des accords d’entreprise ou des mises à jour de la politique interne. Un simple rappel des droits du salarié peut suffire à régler la situation sans conflit.
À retenir
- Les télétravailleurs ont le droit de bénéficier des tickets restaurant si leur entreprise propose ce dispositif ;
- Ce droit s’applique dès lors qu’ils respectent une pause déjeuner pendant leur journée de travail ;
- Les salariés peuvent réclamer une indemnisation rétroactive de trois ans en cas de non-distribution des tickets restaurant.
En résumé, le télétravail ne doit pas priver un salarié de ses avantages sociaux. Les tickets restaurant font partie intégrante des droits acquis et leur octroi doit être équitable, qu’on travaille au bureau ou depuis chez soi.
