Afficher les titres Masquer les titres
La bataille juridique d’une ancienne esthéticienne vient de se terminer par une victoire éclatante. Licenciée après une longue période d’arrêt maladie, elle avait découvert une erreur dans le calcul de son ancienneté. La Cour de cassation a finalement annulé ce calcul et lui a accordé l’indemnité maximale prévue par la loi.
Une longue période d’arrêt maladie
En mai 2016, cette esthéticienne commence son emploi dans un institut de beauté. Quelques mois plus tard, elle doit s’arrêter pour des raisons de santé. Cet arrêt, non lié à son travail, se prolonge pendant plusieurs années, débutant en novembre 2016 et se terminant en avril 2019, date à laquelle elle est licenciée. “Le licenciement a été notifié par le liquidateur judiciaire dans le cadre de la liquidation de l’entreprise”, précise Xavier Berjot, avocat au Barreau de Paris.
Lorsque la cour d’appel d’Aix-en-Provence statue le 7 décembre 2023, elle reconnaît que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cela ouvre le droit à une indemnisation selon le barème Macron, prévu par l’article L1235-3 du Code du travail. Pour rappel, les entreprises de moins de 11 salariés doivent verser au minimum 0,5 mois de salaire, et celles de 11 salariés ou plus, 1 mois.
Un calcul contesté de l’ancienneté
Entre mai 2016 et avril 2019, l’employée accumule près de trois ans d’ancienneté. Pourtant, la cour d’appel refuse l’indemnité, estimant que les périodes d’arrêt maladie ne comptent pas. “La cour d’appel avait considéré que la salariée, en arrêt maladie pendant plus de deux ans, ne justifiait que de six mois d’ancienneté. Elle avait donc écarté son droit à indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse”, explique Xavier Berjot. Les juges avaient en pratique soustrait les arrêts maladie de son ancienneté.
L’esthéticienne décide alors de se pourvoir en cassation pour faire valoir ses droits. Elle conteste ce calcul et réclame une indemnisation complète.
La Cour de cassation donne raison
Le 1er octobre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rend son arrêt. Elle annule le calcul de la cour d’appel et confirme que les périodes de suspension du contrat de travail, y compris les arrêts maladie, doivent être comptabilisées dans l’ancienneté. “La Cour de cassation s’inscrit dans la droite ligne d’une jurisprudence ancienne selon laquelle les périodes de suspension du contrat de travail – y compris les arrêts maladie – ne peuvent pas être déduites de l’ancienneté du salarié. Cette position avait déjà été affirmée notamment dans des arrêts du 17 octobre 1979 et du 7 décembre 2011”, rappelle Xavier Berjot.
Grâce à cette décision, l’ancienneté de l’esthéticienne est recalculée à 2 ans et 10 mois. Elle devient ainsi éligible à l’indemnité prévue par le barème Macron pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une indemnité maximale accordée
En appliquant le barème, la Cour de cassation lui attribue l’indemnité maximale, soit 3,5 mois de salaire, équivalant à 5 989 euros. Cette somme représente la reconnaissance de ses droits et la correction d’une erreur de calcul qui aurait pu lui coûter cher.
Cette décision rappelle que le temps passé en arrêt maladie fait partie intégrante de l’ancienneté d’un salarié. Cependant, cela n’empêche pas certaines réductions dans d’autres situations. Xavier Berjot souligne : “Le montant des indemnités peut être affecté dans d’autres contextes : par exemple, pour l’indemnité légale de licenciement, la Cour de cassation admet que certaines absences peuvent réduire la base de calcul. L’indemnité d’un salarié longtemps absent pour maladie peut donc être diminuée.”
Un rappel pour les employeurs et salariés
Cet arrêt constitue un signal fort pour les entreprises et les salariés. Les employeurs doivent désormais être très vigilants dans le calcul de l’ancienneté, notamment lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie prolongé. Toute erreur peut entraîner des indemnisations importantes, comme le montre cet exemple.
Pour les salariés, cette décision est une victoire qui confirme que les droits acquis pendant un arrêt maladie ne peuvent être ignorés. Elle souligne également l’importance de connaître ses droits et de contester les décisions injustes. La justice a ici rappelé que la loi protège pleinement l’ancienneté des salariés, même après des périodes d’absence prolongée.
En somme, cette affaire montre qu’une vigilance juridique et une bonne connaissance du droit du travail peuvent transformer une situation complexe en une victoire financière et morale. L’ancienne esthéticienne récupère non seulement une indemnité significative, mais elle obtient aussi la reconnaissance de ses droits pour toutes les périodes travaillées, même interrompues par la maladie.
