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Une réforme qui concernait de nombreux auto-entrepreneurs vient d’être définitivement stoppée. L’instauration d’un seuil unique pour la franchise en base de TVA, initialement prévue, ne verra pas le jour. Cette décision met fin à plusieurs mois d’incertitude pour les petites entreprises et les micro-entrepreneurs qui craignaient de voir leur gestion fiscale compliquée.
Un projet de seuil unique de TVA abandonné
L’an dernier, l’article 32 de la loi de finances pour 2025 proposait de créer un seuil unique de franchise TVA pour tous les auto-entrepreneurs, fixé à 25 000 euros de chiffre d’affaires. Pour les dépassements ponctuels dans l’année, ce seuil était porté à 27 500 euros. L’objectif affiché par le gouvernement était de simplifier les démarches fiscales et de rendre le système plus clair pour les petites entreprises.
Mais très vite, ce projet a rencontré une forte opposition. Plusieurs fédérations professionnelles ont alerté le gouvernement sur les impacts potentiels de cette mesure sur la gestion quotidienne des micro-entrepreneurs. Au printemps 2025, la réforme a donc été suspendue afin de réfléchir à un cadre plus équilibré et moins contraignant.
Des seuils inchangés pour protéger les micro-entrepreneurs
Avec la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, le gouvernement a officiellement mis fin à cette réforme. Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA restent donc ceux qui existaient avant la loi de finances pour 2025, offrant ainsi un cadre stable aux auto-entrepreneurs et petites entreprises.
Concrètement, pour les prestations de services hors ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement :
- Le seuil pour l’année civile précédente reste à 37 500 euros ;
- Le seuil pour l’année civile en cours est maintenu à 41 250 euros ;
Cette décision vise à garantir une certaine stabilité fiscale et à éviter toute confusion pour les micro-entrepreneurs dans le calcul de leurs obligations TVA.
Pourquoi la réforme avait suscité des inquiétudes
Pour beaucoup de professionnels, le passage à un seuil unique aurait entraîné des complications pratiques. Les auto-entrepreneurs qui gèrent seuls leur activité craignaient notamment :
- Une augmentation soudaine de leurs obligations déclaratives ;
- Des risques de pénalités en cas de dépassement involontaire du nouveau seuil ;
- Une complexité accrue pour anticiper leurs cotisations fiscales et sociales.
Face à ces inquiétudes, les fédérations professionnelles ont plaidé pour maintenir le système existant, jugé plus flexible et adapté à la réalité des micro-entreprises. Leur argument principal : le seuil unique ne tiendrait pas compte de la diversité des activités et pourrait pénaliser certaines entreprises, notamment celles du secteur des services.
Un cadre fiscal stable et lisible
Le gouvernement a justifié sa décision en rappelant l’importance d’un cadre fiscal simple et prévisible pour les micro-entrepreneurs. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 vise à garantir un équilibre entre sécurité juridique et simplicité administrative. Les auto-entrepreneurs peuvent ainsi continuer à développer leur activité sans craindre de nouvelles contraintes fiscales soudaines.
Pour les professionnels du secteur, cette décision est accueillie avec soulagement. Elle permet de poursuivre les activités en toute sérénité, de planifier son chiffre d’affaires sans stress supplémentaire, et de continuer à bénéficier des dispositifs de franchise en base de TVA déjà connus et maîtrisés.
Quelles perspectives pour les auto-entrepreneurs ?
Si la réforme du seuil unique est abandonnée, il reste essentiel pour chaque micro-entrepreneur de suivre de près son chiffre d’affaires et ses obligations fiscales. Le maintien des seuils actuels n’exonère pas de déclarer correctement ses revenus, mais offre une sécurité pour éviter des erreurs ou des pénalités.
Les experts recommandent également de rester informés des prochaines évolutions législatives. Même si cette réforme est stoppée, d’autres ajustements peuvent être envisagés dans le futur. L’objectif du gouvernement reste de concilier simplicité administrative et juste contribution des petites entreprises au système fiscal.
En résumé
La mesure visant à instaurer un seuil unique de franchise TVA à 25 000 euros pour les auto-entrepreneurs a été définitivement annulée. Les seuils en vigueur avant la loi de finances pour 2025 sont conservés, à savoir :
- 37 500 euros pour l’année civile précédente ;
- 41 250 euros pour l’année civile en cours.
Cette décision rassure les micro-entrepreneurs et petites entreprises, leur offrant un cadre fiscal clair et stable. Elle illustre également l’importance de la consultation des professionnels avant d’engager des changements législatifs majeurs, pour garantir un équilibre entre simplification et réalités du terrain.
