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Accéder à un logement social représente un avantage non négligeable dans certaines villes, notamment à Paris où la demande dépasse largement l’offre. Les loyers du marché privé sont souvent prohibitifs, ce qui rend ces logements très attractifs. Mais certains locataires cherchent à tirer un revenu supplémentaire et se tournent vers la sous-location, une pratique pourtant strictement interdite par la loi. La Cour de Cassation a récemment tranché une affaire illustrant les risques encourus.
Une sous-location lucrative mais illégale
Les faits remontent à plusieurs années. Une locataire d’un appartement social géré par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a décidé de sous-louer l’une des trois chambres qu’elle occupait avec ses filles. Pour ce faire, elle a utilisé la plateforme Airbnb et a réalisé pas moins de 136 locations entre novembre 2014 et janvier 2018. Dès que le bailleur a découvert ces activités, il a engagé une procédure judiciaire contre la locataire.
La justice devait répondre à deux questions essentielles : combien la locataire devait reverser au bailleur et si la sous-location justifiait la perte de son logement social.
Remboursement intégral des sous-loyers
La première question portait sur le reversement des revenus perçus. Selon l’article 548 du Code civil, tous les fruits civils obtenus sans droit doivent revenir au propriétaire. Dans un premier temps, la cour d’appel de Paris avait décidé de déduire du montant à rembourser le loyer payé par la locataire pour calculer la somme finale. La Cour de Cassation a annulé cette décision, rappelant que l’intégralité des sous-loyers perçus illégalement devait être reversée au bailleur.
Résiliation du bail : une sanction justifiée
La seconde question concernait la possible résiliation du bail. La cour d’appel avait initialement estimé que les faits ne justifiaient pas une telle mesure. Les juges avaient retenu que :
- la moyenne mensuelle des sous-loyers perçus était faible ;
- la sous-location ne portait que sur une des trois chambres ;
- le bailleur n’avait pas adressé de mise en demeure préalable.
La Cour de Cassation a de nouveau annulé cette décision. Selon la Haute juridiction, la gravité de la faute justifie la résiliation du bail, en raison de :
- l’interdiction légale stricte de la sous-location ;
- le changement de destination des locaux, caractérisé par l’usage répété et lucratif d’une partie du logement conventionné ;
- le non-respect des obligations contractuelles et réglementaires des locataires sociaux.
En clair, le simple fait de tirer un profit financier de la sous-location, même partielle, constitue une infraction suffisante pour perdre son logement.
Les risques encourus pour les locataires
Cette décision illustre clairement les dangers pour tout locataire social tentant la sous-location. Les conséquences sont lourdes :
- reverser l’intégralité des revenus tirés de la sous-location au bailleur ;
- perdre définitivement son logement social en cas de sanction judiciaire ;
- renforcer le contrôle et la surveillance des logements conventionnés par les bailleurs.
Comme le rappelle la Cour de Cassation, l’interdiction de sous-louer vise à protéger l’accès équitable aux logements sociaux et à éviter toute utilisation lucrative non autorisée. La règle s’applique à tous, quel que soit le montant perçu ou la durée de l’activité.
Un rappel à l’ordre pour les locataires sociaux
Cette affaire n’est pas isolée. De nombreux bailleurs mènent désormais des contrôles plus stricts, en croisant leurs informations avec les plateformes de location et les registres officiels. L’objectif est de prévenir les abus et de protéger le parc social, qui reste limité dans de nombreuses villes.
Pour les locataires, la leçon est claire : toute tentative de sous-location, même partielle ou temporaire, peut entraîner :
- la perte des revenus perçus illégalement ;
- une sanction administrative et judiciaire sévère ;
- la résiliation du bail, avec expulsion possible.
En résumé, profiter d’un logement social pour générer un revenu supplémentaire via Airbnb ou toute autre plateforme constitue un risque majeur. La justice veille à sanctionner toute dérive et rappelle que ces logements sont destinés à répondre à un besoin social réel et non à un intérêt lucratif.
Les locataires doivent donc rester vigilants et respecter les règles en vigueur pour éviter des conséquences financières et personnelles lourdes. Un contrôle strict et des sanctions sévères servent à garantir l’équité et la pérennité du parc social.
