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La France doit adapter son droit du travail aux règles de l’Union européenne concernant les congés payés. Cette décision pourrait avoir un impact concret pour les salariés, notamment dans les situations où ils sont malades et ne peuvent pas travailler. Explications sur ce que cela implique et les bénéfices potentiels pour les travailleurs.
Les congés payés : un droit fondamental reconnu par l’UE
Le droit aux congés payés est inscrit dans plusieurs textes internationaux et européens. La Convention de l’Organisation internationale du travail (n° 132), le Pacte international de l’ONU de 1966 ou encore la Charte sociale européenne considèrent ce droit comme essentiel pour le respect de la personne du travailleur. Du côté européen, la Charte des droits fondamentaux consacre également cette protection.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), « le droit au congé annuel payé de chaque travailleur doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne saurait être dérogé ». L’objectif est de garantir que chaque salarié puisse bénéficier d’un véritable repos, dans le souci de protéger sa santé et sa sécurité au travail.
Une jurisprudence européenne qui fait avancer les droits
La CJUE a rendu plus de 30 décisions sur les congés payés, fixant des standards qui s’imposent aux États membres. Ces décisions concernent notamment :
- l’acquisition de congés même sans avoir travaillé une période minimale ;
- la possibilité de cumuler congé maternité et congés payés sans les confondre ;
- le droit à des congés payés pendant un arrêt maladie.
Ces arrêts européens ont peu à peu fait évoluer la législation nationale, mais l’application en France reste lente. Les gouvernements successifs ont souvent tardé à transposer ces règles dans le droit français, comme le montre la loi Valls-El Khomri de 2016 sur le temps de travail.
Le rôle des juridictions nationales
Face à cette lenteur, les juridictions françaises jouent un rôle clé. Dans le cadre du « dialogue des juges », elles peuvent appliquer directement la jurisprudence européenne si la législation nationale est insuffisante ou non conforme. La CJUE l’a rappelé dans plusieurs arrêts récents : si une loi nationale ne respecte pas le droit européen, elle peut être laissée inappliquée par les juges.
Cette approche a été particulièrement utilisée pour les cas où les salariés ne peuvent pas travailler pour cause de maladie. Selon la Cour, le droit aux congés payés a deux finalités :
- permettre au salarié de se reposer réellement ;
- assurer une période de détente et de loisirs.
Des changements concrets pour les salariés malades
Grâce à l’action de la CJUE, les travailleurs en arrêt maladie ne perdent plus leurs droits à congés payés. Autrement dit, même si vous êtes malade pendant une partie de l’année, vous continuez à accumuler vos jours de congés annuels, ce qui n’était pas toujours respecté en France auparavant.
« La Charte des droits sociaux fondamentaux érige le droit à une période annuelle de congé payé en droit de l’homme reconnu à toute personne », rappelle la Cour, soulignant l’importance de ce droit pour tous les travailleurs, quels que soient leur âge, leur poste ou leur situation personnelle.
Pourquoi la France doit s’adapter
La mauvaise transposition du droit européen a été constatée à plusieurs reprises. Les salariés français ont parfois dû attendre des années avant de voir leurs droits reconnus. La CJUE a donc renforcé la pression sur la France pour se conformer aux standards européens, afin d’éviter des discriminations et de protéger la santé des travailleurs.
En pratique, cela signifie que chaque employeur doit désormais garantir à ses salariés la possibilité de bénéficier de congés payés même pendant les arrêts maladie ou autres situations spécifiques prévues par le droit européen. Le non-respect de cette règle pourrait entraîner des contentieux devant les tribunaux.
Une avancée pour la protection sociale
Ces évolutions renforcent la protection sociale en France et alignent le pays sur les normes européennes. Les salariés peuvent ainsi compter sur un droit effectif aux congés annuels payés, ce qui contribue à leur bien-être et à leur santé globale. Les arrêts de la CJUE rappellent que ce droit ne peut être négocié ou réduit par des accords locaux ou des pratiques d’entreprise.
En résumé, la France est aujourd’hui obligée de se mettre en conformité avec l’Union européenne, offrant aux salariés :
- le maintien du droit aux congés payés même en cas de maladie ;
- une meilleure sécurité pour exercer pleinement ce droit ;
- une harmonisation avec les standards européens garantissant l’équité entre tous les travailleurs.
Cette mise en conformité marque un tournant important pour le droit du travail français. Les salariés peuvent désormais envisager leurs congés avec plus de sérénité, et savoir que leur santé et leur repos sont protégés par un cadre légal solide.
