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- Des outils intrusifs pour vérifier où vivent vraiment les allocataires
- Une “surveillance généralisée” dénoncée par la gauche
- La droite assume un durcissement des contrôles
- Comptes bancaires, CPF, prestations : une série de tours de vis
- Prestations sociales et santé dans le viseur
- Travail dissimulé et “flagrance sociale” au programme
- Fraude sociale contre fraude fiscale : un déséquilibre criant
Le débat sur la fraude sociale vient de franchir un nouveau cap au Parlement. Au nom de la lutte contre les abus, le Sénat vient de voter plusieurs mesures qui donneraient à France Travail des moyens de contrôle inédits sur les chômeurs : accès aux relevés téléphoniques, consultation du fichier des compagnies aériennes, restrictions sur les comptes bancaires… Un arsenal qui inquiète fortement la gauche, mais aussi les défenseurs des libertés publiques.
Des outils intrusifs pour vérifier où vivent vraiment les allocataires
Jeudi 13 novembre, dans le cadre du projet de loi gouvernemental contre les fraudes sociales et fiscales, les sénateurs ont examiné les articles les plus sensibles du texte. Au cœur des discussions : un dispositif permettant à France Travail de vérifier plus finement le lieu de résidence des allocataires. Objectif officiel : s’assurer que ceux qui perçoivent des allocations chômage vivent bien en France, comme la loi l’exige.
Cette nouvelle disposition, ajoutée par le Sénat, offrirait à France Travail de véritables moyens d’enquête. L’opérateur pourrait consulter certains relevés téléphoniques pour repérer, par exemple, des usages laissant supposer une présence prolongée à l’étranger. Il serait aussi autorisé à interroger le fichier des compagnies aériennes afin de voir si des allocataires multiplient les voyages hors du territoire. En cas de « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses », toutes les allocations pourraient être suspendues à titre conservatoire.
Une “surveillance généralisée” dénoncée par la gauche
Pour les groupes de gauche, cette offensive dépasse largement la simple lutte contre la fraude. Ils dénoncent un dispositif jugé « particulièrement intrusif », qui assimile les demandeurs d’emploi à des suspects permanents. Le socialiste Jean-Luc Fichet a ainsi averti dans l’hémicycle : « C’est franchir une ligne rouge, c’est introduire une forme de surveillance généralisée des demandeurs d’emploi assimilés à des fraudeurs potentiels ». Un discours qui traduit le malaise face à l’ampleur des pouvoirs accordés à France Travail.
Même inquiétude du côté des écologistes. Raymonde Poncet Monge a mis en garde contre un “précédent dangereux” pour les libertés individuelles, estimant que ce type de mesure pourrait ensuite être étendu à d’autres publics. Pour ces élus, le message envoyé est clair : au lieu d’améliorer l’accompagnement vers l’emploi, on renforce surtout la logique de contrôle et de suspicion envers les plus précaires.
La droite assume un durcissement des contrôles
À droite, le ton est tout autre. La sénatrice Les Républicains Frédérique Puissat, à l’origine de la mesure, défend un dispositif de “bon sens”. Selon elle, France Travail a besoin d’outils concrets pour combattre ce qu’elle présente comme le « premier motif de fraude » détecté par l’opérateur. En 2024, ces fraudes représenteraient un montant global de 136 millions d’euros, un chiffre régulièrement mis en avant pour justifier l’arsenal voté au Sénat.
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou, lui, avance plus prudemment. S’il ne s’est pas opposé frontalement au texte, il s’est en remis à la « sagesse » du Sénat, tout en exprimant des doutes sur le caractère licite de l’accès à de telles données. Autrement dit, même au sein de l’exécutif, la question de la conformité juridique de ces nouvelles prérogatives reste posée.
Comptes bancaires, CPF, prestations : une série de tours de vis
La surveillance des relevés téléphoniques et des fichiers aériens n’est pas la seule mesure adoptée. Un autre article, également controversé, prévoit de conditionner le versement de l’indemnisation chômage à la domiciliation des comptes bancaires en France ou dans l’Union européenne. Pour la droite sénatoriale, il s’agit encore une fois de logique : avec un compte en France, le recouvrement forcé est plus simple en cas de fraude avérée.
Les sénateurs ont aussi validé un durcissement autour du Compte personnel de formation (CPF). Le titulaire devra désormais se présenter aux épreuves de certification, sauf « motif légitime ». S’il ne se rend pas à l’examen, sa formation ne sera plus prise en charge par le CPF. Le gouvernement et la droite parlent d’un mécanisme de « responsabilisation ». Mais pour les opposants, c’est une manière de complexifier encore l’accès à la formation, pourtant cruciale pour le retour à l’emploi.
Prestations sociales et santé dans le viseur
D’autres mesures ont également été très critiquées à gauche. Le Sénat a ouvert la possibilité de suspendre temporairement le tiers payant pour des assurés sociaux condamnés pour fraude. Une sanction jugée particulièrement dure, car elle touche directement l’accès aux soins. Les élus opposés craignent que des personnes renoncent à se soigner faute d’avancer les frais.
Les sénateurs ont aussi validé la suspension possible du versement d’une prestation sociale dès lors qu’existe un « doute sérieux de manœuvre frauduleuse ». Fait notable : le gouvernement lui-même était défavorable à cette mesure, qu’il jugeait trop floue et potentiellement injuste. Là encore, les critiques portent sur le risque de sanctions préventives, avant même que la fraude soit établie.
Travail dissimulé et “flagrance sociale” au programme
Le texte ne se limite pas aux chômeurs. Le volet consacré au travail dissimulé a lui aussi été adopté. Il prévoit notamment une majoration du taux de CSG sur les revenus issus d’activités illicites. Autre nouveauté : la création d’un dispositif de « flagrance sociale » permettant de saisir à titre conservatoire les actifs de sociétés soupçonnées de travail dissimulé. Une manière, pour le gouvernement, de montrer qu’il s’attaque également aux fraudes des entreprises.
La veille, mercredi 12 novembre, le Sénat avait déjà validé l’essentiel des mesures visant la fraude fiscale. Au total, le gouvernement espère récupérer 2,3 milliards d’euros dès 2026 grâce à ce projet de loi. L’ensemble du texte sera soumis à un vote final mardi à 14 h 30, avant d’être transmis à l’Assemblée nationale pour la suite de la navette parlementaire.
Fraude sociale contre fraude fiscale : un déséquilibre criant
Derrière les chiffres, un autre débat s’invite : celui des priorités politiques. La fraude dite sociale – cotisations, prestations, remboursements maladie – est estimée entre 9,6 et 11,7 milliards d’euros pour 2021. C’est loin d’être anodin. Mais la fraude fiscale, elle, est évaluée entre 80 et 100 milliards d’euros par an, soit près de dix fois plus. Un fossé qui interroge sur l’intensité des efforts menés de part et d’autre.
Pour la gauche et de nombreux observateurs, le message est limpide : on parle sans cesse de fraude sociale, celle qui touche les plus précaires, mais beaucoup moins de fraude fiscale, qui concerne surtout les plus riches et les grandes entreprises. La droite et l’extrême droite sont accusées de concentrer le projecteur sur les chômeurs, tout en ménageant les grandes fortunes. Une question plane alors, provocante : défendre avec autant d’ardeur la chasse aux pauvres et pas aux riches, est-ce seulement idéologique… ou aussi une affaire d’intérêts communs ?
