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Tomber malade pendant ses vacances n’est jamais agréable, mais une évolution européenne pourrait bien changer la donne pour de nombreux salariés. La Commission européenne a demandé à la France de permettre le report des jours de congés payés perdus en cas de maladie pendant les vacances. En attendant une loi précise, le gouvernement invite les employeurs à suivre cette recommandation afin « d’éviter tout contentieux inutile ».
Un droit inspiré par l’Europe
Jusqu’à présent, le Code du travail français ne prévoyait rien pour un salarié malade pendant ses vacances. En pratique, il ne pouvait pas demander le report de ses jours de congés, sauf si une convention collective le permettait. Même si la Cour de cassation, le 13 septembre 2023, a autorisé l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou accident non professionnel, le principe du report des jours de CP n’était pas encore consacré. C’est exactement ce point que la Commission européenne reproche à la France.
Le 18 juin 2025, Bruxelles a ouvert une procédure d’infraction contre la France, estimant que « la législation française ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leur congé annuel puissent récupérer ultérieurement les jours de congé annuel qui ont coïncidé avec leur maladie ». Selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les congés payés et les arrêts maladie poursuivent deux finalités différentes. Le congé annuel vise à offrir repos et loisirs, tandis que le congé maladie permet au salarié de se rétablir d’une incapacité de travail (CJUE, 21-6-12, aff. C.78/11, Anged).
La position du gouvernement français
La loi DDADUE, promulguée le 22 avril 2024, permet déjà l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie et le report sur 15 mois des congés non pris en raison d’un arrêt. Toutefois, elle ne règle pas le cas du salarié tombant malade pendant ses vacances. Pour combler ce vide, le Ministère du travail recommande aux employeurs de s’inspirer des décisions européennes, *« afin d’éviter tout contentieux inutile »*. Les employeurs peuvent donc, dès maintenant, accorder le report des jours de congés perdus à cause de la maladie, sans attendre une modification législative officielle.
Suite à la mise en demeure de la Commission européenne en juin 2025, la France disposait de deux mois pour adapter sa législation. Sans réponse, la Commission peut émettre un avis motivé et saisir la CJUE, qui pourrait alors contraindre la France à se conformer aux directives sur le temps de travail.
Un bénéfice concret pour les fonctionnaires
Les agents publics ne sont pas en reste. Un décret du 21 juin 2025 prévoit que tout fonctionnaire, empêché de prendre ses congés annuels pour raison de santé ou en lien avec des responsabilités parentales, peut désormais reporter ces jours sur une période de 15 mois. Cette mesure sécurise le droit aux congés des fonctionnaires et aligne leur situation sur les principes défendus par l’Europe.
Comment cela fonctionne pour les salariés
Pour le salarié du secteur privé, le principe reste identique : lorsqu’un congé payé coïncide avec une période de maladie, il peut demander à le reporter. Le processus est simple :
- Informer l’employeur dès que possible ;
- Fournir un certificat médical couvrant les jours de maladie ;
- Convenir d’une nouvelle période de congés payés avec l’employeur.
Cette approche permet de garantir que les salariés ne perdent pas leurs droits et que leur période de repos soit respectée. L’objectif est clair : protéger la santé et le bien-être des travailleurs tout en respectant les directives européennes.
Pourquoi cette mesure est importante
Le report des congés payés perdus à cause de la maladie n’est pas qu’une question de droit : c’est aussi une question de qualité de vie. Pour beaucoup, tomber malade en vacances peut transformer un moment de détente en période de stress et de frustration. Grâce à cette évolution, les salariés pourront réellement profiter de leurs congés pour se reposer et récupérer.
Cette réforme favorise également l’égalité entre les travailleurs, en s’assurant que personne ne perde ses jours de repos simplement parce qu’il est tombé malade au mauvais moment. Elle renforce le principe selon lequel le congé annuel et le congé maladie poursuivent des objectifs différents mais complémentaires.
En attendant que la législation française s’aligne totalement sur la directive européenne, le gouvernement encourage donc employeurs et salariés à anticiper et à appliquer ces principes. Une avancée bienvenue pour tous ceux qui souhaitent que leurs vacances restent synonymes de repos et de sérénité.
