La loi a évolué et ce changement pourrait bien passer inaperçu pour bon nombre de locataires. Pourtant, une simple ligne dans votre contrat de location peut suffire à vous faire porter la responsabilité d’un incendie, même si vous n’êtes pas propriétaire du terrain. Un détail lourd de conséquences qu’il vaut mieux connaître avant qu’il ne soit trop tard.
Le débroussaillement : désormais une obligation légale renforcée
Depuis juillet 2023, une nouvelle loi est venue durcir les règles autour des zones à risque d’incendie. Si vous habitez à proximité d’une forêt, d’un maquis ou d’une lande, vous êtes concerné. Plus précisément, tous les terrains situés à moins de 200 mètres de ces espaces naturels doivent être entretenus pour limiter la propagation des feux.
Concrètement, cela signifie qu’il faut débroussailler régulièrement pour éviter qu’un départ de feu ne se transforme en catastrophe. C’est ce qu’impose la loi n° 2023-580, en vigueur depuis le 10 juillet 2023. Les maires peuvent ajuster certaines modalités (comme la hauteur des branches ou les types de végétation à préserver), mais la règle des 200 mètres ne souffre aucune exception.
Qui est responsable ? Le propriétaire… ou le locataire ?
On pourrait penser que cette tâche revient exclusivement au propriétaire. Et en effet, aux yeux de l’administration (préfecture, mairie), c’est lui qui porte la responsabilité générale. Mais voilà : lorsqu’un bien est loué, les choses se compliquent.
Selon la loi du 6 juillet 1989, complétée par un décret de 1987, le locataire est responsable de l’entretien courant du logement qu’il occupe. Et cela inclut aussi le jardin ou les espaces verts privatifs. Autrement dit, si le contrat de location le prévoit, c’est bien au locataire de s’occuper de certains travaux de débroussaillement.
Ce que le locataire doit (et ne doit pas) faire
Pas question d’élaguer de grands arbres ou d’abattre des troncs centenaires. Ces travaux lourds restent à la charge du propriétaire. En revanche, le locataire doit réaliser toutes les petites opérations d’entretien comme :
- la tonte de l’herbe ;
- la coupe des broussailles ;
- la taille des branches basses des arbres.
Ces gestes simples, s’ils ne sont pas réalisés, peuvent avoir de lourdes conséquences. C’est pourquoi les bailleurs ont tout intérêt à insérer une clause claire dans le bail pour préciser les responsabilités de chacun. Le locataire, de son côté, doit être vigilant au moment de signer.
Les risques en cas de négligence
Si le contrat stipule que l’entretien revient au locataire et que celui-ci ne s’y conforme pas, il s’expose à des sanctions. Le propriétaire peut exiger :
- l’exécution forcée des travaux ;
- le versement de dommages-intérêts en cas de préjudice ;
- la résiliation du bail si une clause le prévoit, voire demander cette résiliation devant un juge.
Mais ce n’est pas tout. Si un incendie se déclare à cause d’un défaut d’entretien et qu’il provoque des dégâts ou met des vies en danger, la responsabilité pénale du locataire peut être engagée. Il peut donc être poursuivi au même titre que le propriétaire pour avoir manqué à ses obligations.
Une information qui mérite d’être connue, surtout avec la hausse des épisodes de sécheresse et la recrudescence des feux de végétation en France.
Un détail qui peut tout changer
Un simple paragraphe dans votre contrat de location peut donc faire la différence entre une responsabilité limitée et de lourdes conséquences judiciaires. Si vous êtes locataire dans une zone boisée, mieux vaut relire votre bail et prendre vos outils de jardin en main si besoin.
Car lorsqu’il s’agit de feu, mieux vaut prévenir que réparer. Affaire à suivre pour tous ceux qui vivent près des forêts…
