Afficher les titres Masquer les titres
À partir de la fin 2025, les frais bancaires liés aux successions connaissent un tournant important. Cette réforme encadre désormais ce que les banques peuvent facturer après un décès, mais sur le terrain, l’application reste incomplète. Pour les héritiers, mieux vaut comprendre ce qui change et comment s’y préparer.
Des frais longtemps opaques et variables
Jusqu’ici, les frais facturés par les banques pour clôturer un compte après un décès étaient laissés à la libre appréciation des établissements. Surnommés parfois « impôt sur la mort », ils pouvaient varier considérablement d’une banque à l’autre. Une succession de 20 000 euros coûtait en moyenne 291 euros en 2023, mais selon la banque, la note pouvait osciller entre 80 et plus de 527 euros. À l’échelle nationale, ces frais représentaient près de 125 millions d’euros chaque année.
Cette situation a longtemps été critiquée pour son manque de transparence et d’équité, les héritiers devant souvent faire face à des surprises financières au moment de récupérer l’argent d’un proche disparu.
Une loi pour encadrer et plafonner les coûts
Depuis le 13 novembre 2025, la loi impose désormais un cadre clair : certaines successions modestes ou celles impliquant des mineurs sont gratuites, tandis que pour les autres, les frais bancaires ne peuvent excéder 1 % des sommes concernées. L’objectif est simple : garantir lisibilité et équité pour les héritiers tout en limitant les abus.
Cette réforme vise à distinguer l’épargne familiale de précaution de la gestion de grandes fortunes, souvent optimisée via des stratégies bancaires complexes.
Une application encore partielle
Malgré l’entrée en vigueur de la loi, la majorité des banques n’ont pas encore ajusté leurs tarifs. Une étude de MoneyVox sur 123 établissements révèle que fin octobre, seuls 34 banques avaient mis à jour leurs grilles de manière conforme. Les réseaux régionaux du Crédit Agricole et certaines Caisses d’Épargne figurent parmi les bons élèves, mais beaucoup restent en retard.
Ce décalage montre que la mise en œuvre réelle de la réforme reste fragile, et que les héritiers doivent rester vigilants face aux frais facturés.
Des stratégies de contournement observées
Certaines banques exploitent les exceptions de la loi pour maintenir des revenus. Les plans d’épargne en actions (PEA) et les comptes-titres, par exemple, sont exclus du plafonnement. Dès lors, une succession incluant ces produits peut être considérée comme « complexe », et les frais peuvent grimper jusqu’à 1 000 euros.
Par ailleurs, des frais annexes échappant au plafond légal apparaissent : paiement ponctuel de factures pour les héritiers, réédition annuelle de relevés successoraux… Ces pratiques permettent aux établissements de compenser la limitation imposée par la réforme.
Héritiers : vigilance et bonnes pratiques
Dans ce contexte, il est essentiel de comparer les grilles tarifaires, demander des explications précises et contester tout frais injustifié. La loi fixe un cadre, mais sa bonne application dépend encore largement des choix des banques.
Pour éviter les mauvaises surprises, noter les frais appliqués et anticiper la fermeture des comptes devient un réflexe indispensable pour les héritiers, surtout lorsque les sommes concernées sont importantes.
Des solutions hors circuit bancaire
Face à la complexité et aux coûts des successions bancaires, certains épargnants se tournent vers des actifs détenus directement, hors système bancaire classique. Lingots d’or, lingots d’argent ou pièces d’investissement permettent une conservation simple et souvent moins coûteuse. Cette stratégie de débancarisation partielle offre également une transmission plus directe aux héritiers, avec moins d’intermédiaires et de frais administratifs.
En somme, cette réforme apporte plus de clarté et de protection pour les héritiers, mais elle oblige aussi à rester attentif aux pratiques des banques. Entre vigilance, anticipation et diversification des supports, il est possible de sécuriser efficacement son patrimoine tout en respectant la nouvelle législation.
