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Chaque année, nombreux sont les épargnants surpris par un prélèvement fiscal sur les intérêts de leurs livrets ou de leur Plan d’épargne logement (PEL). Pourtant, il existe une solution simple pour les foyers non imposés ou faiblement imposés : la demande de dispense d’acompte. Mais attention, il faut agir à temps : cette année, la date limite tombe un dimanche, sans aucune marge. Voici tout ce qu’il faut savoir pour protéger vos économies.
Qui peut bénéficier de la dispense d’acompte ?
Tout le monde n’y a pas droit. L’avantage fiscal concerne uniquement les contribuables dont le revenu fiscal de référence est faible. Cette mesure permet d’éviter le prélèvement anticipé de 12,8 % sur les intérêts, mais elle ne supprime pas l’impôt sur le revenu final.
Les plafonds sont précis et simples à vérifier sur votre avis d’imposition :
- Célibataire : revenu fiscal de référence inférieur à 25 000 € ;
- Couple soumis à imposition commune : revenu fiscal de référence inférieur à 50 000 € ;
Si ces critères sont remplis, la démarche vous évite un prélèvement immédiat inutile pendant plusieurs mois. C’est un outil pratique pour optimiser son épargne sans effort.
Comment envoyer la demande à votre banque ?
La procédure est simple mais exige rigueur : il suffit d’envoyer un courrier ou une attestation à votre banque. La déclaration sur l’honneur doit préciser que votre revenu fiscal de référence n’a pas dépassé le plafond l’année précédente. Pour les intérêts de 2026, le document doit impérativement être reçu avant le 30 novembre 2025. Aucun retard n’est toléré.
Cette déclaration couvre l’ensemble de vos placements imposables : comptes à terme ; livrets bancaires ; PEL ouverts après 2018 ; autres produits d’épargne générant des intérêts soumis à l’impôt. Chaque banque fournit un modèle ou accepte une lettre manuscrite, tant que la mention légale apparaît clairement.
En résumé, trois étapes suffisent :
- Vérifier votre éligibilité sur l’avis d’imposition ;
- Rédiger une déclaration sur l’honneur indiquant le respect du plafond ;
- Envoyer le courrier suffisamment tôt pour garantir sa réception avant le 30 novembre.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ?
La date butoir est stricte : un courrier reçu même un jour trop tard entraîne le prélèvement automatique de 12,8 % sur les intérêts de 2026, même si vous n’êtes pas finalement imposable.
Au-delà de l’impact fiscal, certaines omissions peuvent affecter d’autres droits. Par exemple, un retard administratif peut réduire certaines pensions ou prestations sociales. Il est donc crucial de ne pas attendre le dernier moment.
Quels placements sont concernés ?
Les livrets réglementés comme le Livret A ou le LDDS restent exonérés d’impôt, quel que soit votre revenu. La dispense vise surtout les produits fiscalisés : livrets classiques ; comptes à terme ; PEL ouverts depuis 2018. Ces placements génèrent des intérêts soumis au prélèvement si aucune démarche n’est faite.
L’assurance-vie et le Plan d’épargne retraite (PER) suivent des règles différentes : la dispense ne s’applique qu’au moment du retrait, pas en prévision de la fin d’année. Pensez donc à signaler votre situation fiscale lors du déblocage pour éviter un acompte injustifié. Certains cas particuliers, comme les pensions de personnes bénéficiant du RSA, nécessitent également une attention spécifique.
Les avantages concrets de la dispense
Le principal avantage est simple : l’argent généré par vos placements reste disponible jusqu’à la déclaration de revenus, sans ponction immédiate de 12,8 %. Cela apporte un confort non négligeable pour gérer son budget et planifier ses dépenses.
Autre point positif : la simplicité administrative. Une seule déclaration sur l’honneur suffit pour tous vos comptes auprès du même établissement, évitant la multiplication des courriers et réduisant le risque d’erreur. Vous gagnez du temps tout en protégeant vos intérêts.
En agissant dès maintenant, vous vous assurez que vos intérêts restent intacts et que votre épargne travaille pour vous, sans avance fiscale inutile. Une démarche rapide qui fait toute la différence pour les foyers attentifs à leur argent.
