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- Les dons manuels, un outil courant pour aider ses proches
- Déclarer un don manuel : une obligation souvent oubliée
- Un don non déclaré bloque aussi les avantages futurs
- À partir de 2026, la déclaration devra se faire uniquement en ligne
- Des contrôles fiscaux plus fins grâce au tout-numérique
- Des seniors et des retraités plus exposés aux difficultés
- Deux exceptions prévues à la télédéclaration obligatoire
- Un nouveau réflexe à adopter pour transmettre en toute sérénité
Aider un enfant à acheter son logement, donner un coup de pouce à un petit-enfant, transmettre une partie de son patrimoine de son vivant… Les dons faits “de la main à la main” sont très répandus en France. Mais ces gestes familiaux, souvent perçus comme simples et discrets, vont bientôt être encadrés de plus près. Un décret publié en novembre impose en effet une nouvelle obligation pour déclarer ces dons manuels, avec à la clé des procédures en ligne obligatoires et un contrôle fiscal renforcé.
Les dons manuels, un outil courant pour aider ses proches
Le don manuel consiste à transmettre une somme d’argent ou un bien, sans passer par un notaire. Concrètement, il peut s’agir d’un chèque, d’un virement bancaire ou même de liquidités remises directement à la personne concernée. C’est un moyen rapide d’aider ses enfants, ses petits-enfants ou un proche, tout en préparant sa succession de façon anticipée.
Jusqu’ici, la démarche était relativement simple : une fois le don réalisé, le bénéficiaire devait remplir un formulaire spécifique et l’envoyer aux services des impôts. Cette formalité, parfois négligée, est pourtant essentielle pour être en règle avec l’administration et éviter de mauvaises surprises en cas de contrôle fiscal.
Déclarer un don manuel : une obligation souvent oubliée
Par principe, tout don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale par la personne qui le reçoit. Dans la réalité, cette obligation est loin d’être respectée à chaque fois. Certains pensent qu’un virement familial discret passe inaperçu, d’autres ignorent tout simplement la règle. Pourtant, ne pas déclarer un don expose à deux risques majeurs pour le bénéficiaire.
Premier risque : en cas de contrôle, le bénéficiaire doit être capable d’expliquer l’origine des fonds reçus sur son compte bancaire. Si la somme a servi à acheter un bien immobilier ou à alimenter un contrat d’assurance-vie, l’administration peut demander des comptes. Sans déclaration de don, le fisc peut alors appliquer une pénalité pour non-respect des règles déclaratives.
Un don non déclaré bloque aussi les avantages futurs
Deuxième conséquence moins connue : un don manuel non déclaré empêche de profiter pleinement des abattements fiscaux dans le temps. En ligne directe, entre parent et enfant, un abattement important s’applique tous les 15 ans. Mais encore faut-il que le premier don ait bien été enregistré pour que ce fameux délai commence à courir.
L’exemple classique est celui d’un parent qui verse 100 000 euros à son fils. Si le don est déclaré, aucun droit de donation n’est dû grâce à l’abattement. Quinze ans plus tard, il peut faire un nouveau don en profitant à nouveau de cet abattement. À l’inverse, si le premier don reste dans l’ombre, le délai ne démarre jamais réellement, et le bénéficiaire perd un avantage fiscal non négligeable.
À partir de 2026, la déclaration devra se faire uniquement en ligne
Jusqu’à présent, la plupart des contribuables utilisaient le formulaire papier, le fameux cerfa 2735, à remplir puis à déposer ou envoyer au service des impôts avec, si nécessaire, le paiement des droits de donation. À compter du 1er janvier 2026, tout change : selon le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025, la déclaration devra être effectuée obligatoirement en ligne, depuis l’espace personnel sur le site impots.gouv.
Autre évolution de taille : les éventuels droits de donation devront eux aussi être payés par télépaiement. Autrement dit, plus de chèque ni de règlement au guichet, tout passera par le numérique. Cette bascule vers la dématérialisation s’inscrit dans le mouvement général de modernisation de l’administration fiscale, mais elle va aussi rendre les dons manuels beaucoup plus visibles.
Des contrôles fiscaux plus fins grâce au tout-numérique
Avec ces déclarations obligatoirement saisies en ligne, l’administration fiscale pourra s’appuyer encore davantage sur ses algorithmes pour repérer les anomalies. Le regroupement des informations facilitera la détection de la fraude, mais aussi des oublis ou incohérences entre les mouvements bancaires et les déclarations de dons.
Résultat : les transmissions de patrimoine, même familiales et ponctuelles, risquent d’être davantage examinées. Le fisc disposera d’une vision plus précise des dons manuels réalisés au fil des années, et pourra déclencher plus facilement un contrôle en cas de doute. Pour les contribuables, l’ère de la tolérance implicite sur les “petits dons” non déclarés pourrait donc toucher à sa fin.
Des seniors et des retraités plus exposés aux difficultés
Cette nouvelle étape de dématérialisation ne sera pas sans effet pour les seniors et les retraités, qui sont nombreux à utiliser les dons manuels pour aider leurs proches. Pour les personnes peu à l’aise avec les démarches en ligne, se connecter à un espace personnel, remplir un formulaire numérique et procéder à un télépaiement peut devenir un véritable parcours du combattant.
Certains devront se tourner vers leurs enfants, un proche ou un conseiller pour les accompagner dans ces formalités. La simplicité apparente du don manuel, perçu comme un geste rapide et sans complication, perd ainsi une partie de son attractivité pour ceux qui ne maîtrisent pas bien l’outil informatique.
Deux exceptions prévues à la télédéclaration obligatoire
Consciente de ces difficultés, l’administration a tout de même prévu des exceptions à l’obligation de télédéclaration et de télépaiement. Deux cas permettent de rester sur une procédure plus classique :
- lorsque la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ;
- lorsque les personnes concernées indiquent à l’administration ne pas être en mesure de réaliser leurs démarches par voie électronique ;
Dans ces situations, il sera encore possible de recourir à des moyens plus traditionnels, même si la procédure en ligne restera la norme. Il sera donc important, pour les personnes concernées, de signaler clairement leurs difficultés, afin de ne pas se retrouver en défaut face à l’administration.
Un nouveau réflexe à adopter pour transmettre en toute sérénité
Au final, cette réforme ne remet pas en cause le principe du don manuel, qui reste un outil utile pour aider ses proches et organiser sa succession. En revanche, elle oblige chacun à prendre l’habitude de déclarer systématiquement ces gestes de générosité, et à le faire en ligne dans la plupart des cas. Un passage obligé pour éviter les pénalités, protéger ses droits et conserver les avantages fiscaux liés aux abattements.
Pour les familles, le message est clair : un don manuel n’est plus seulement une affaire de confiance et de générosité, c’est aussi une démarche administrative à part entière. En s’y préparant dès maintenant, en anticipant les déclarations et en se faisant accompagner si besoin, il est possible de continuer à transmettre sereinement, sans mauvaise surprise avec le fisc.
